l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert ; qu'en validant la délibération du 23 mars 2017 sans rechercher si, en l'absence de tout délai fixé à l'expert pour réaliser une

Y..." ; "alors que le délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 319 du Code pénal, n'est constitué que pour autant qu'est caractérisée une faute consistant en une maladresse, une

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-François X... et autres, pour abus de biens sociaux, recel et complicité de ces délits

violation des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; "en ce que, statuant sur la responsabilité civile de Guy X..., déféré devant la juridiction correctionnelle pour délit

d'abandon de famille doit être établi, le seul fait de n'avoir pas payé la pension ne suffisant pas à caractériser cet élément intentionnel ; qu'en condamnant le demandeur du chef du délit d'abandon

erreur ou la méconnaissance de la nomenclature ; qu'au contraire l'emploi répété de cotations multiples et de surcotations témoigne d'une volonté de fraude afin d'obtenir des honoraires indus ; que le délit

raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération

produit ses effets jusqu'à une nouvelle désignation du juge remplacé, les parties sont fondées à exciper de la nullité des actes de procédure accomplis par le juge d'instruction incompétent ; qu'en décidant

subvention ayant permis de financer le marché avait été illégalement attribuée par la commune dans la mesure notamment où son bénéficiaire, conseiller municipal, était susceptible d'avoir commis le délit

S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

à la banque par son gérant, sans avoir recherché, comme elle y était invitée par ses conclusions, si la banque, qui avait d'ores et déjà obtenu le cautionnement hypothécaire de la société après délibération

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Béatrice X... en ce qui concerne la prévention du délit

de restauration, boissons et spectacles payées lors des cérémonies organisées du 7 au 14 septembre 1991, faits constituant tout au plus un simple usage abusif, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit

prescrit ; "aux motifs propres que, reprenant leurs dénégations de première instance, Philippe Y... et Harun X... sollicitent l'infirmation de la décision entreprise et leur relaxe en soutenant que les délits

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir ; "aux motifs que sur les délits

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune de Grigny a adopté, le 30 septembre 2025, une délibération aux termes desquelles elle décidait d’exprimer sa solidarité avec le peuple palestinien

constatations des juges du fond que Mohamed Y... ait présenté à la compagnie des assurances du Crédit Mutuel la facture de Jean C..., en vue de se faire remettre l'indemnité d'assurance ; qu'en décidant

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande d'annulation de la délibération du comité d'établissement de la Fnac Lyon Part-Dieu du 24 mai 2016 relative

mais depuis longtemps en vigueur lorsqu'il est entré en fonctions et à laquelle il s'est, par ailleurs, efforcé d'apporter une solution, ne peut être considéré comme ayant apporté aide et assistance au délit

Gilette Y..., c'est également à juste titre, que les premiers juges l'ont déclarée coupable; qu'en effet, elle a sciemment, par aide et assistance, facilité la préparation et la consommation des délits