moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 du Code pénal, 575-1 du Code de procédure pénale, R.11-1 et 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 avril 2002), que saisi par le ministre de l'Economie de pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département

, sur le site de Ruelisheim par exemple », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code du procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer

Cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant », la cour d'appel a dénaturé les lettres de

Or, la société Ford Aquitaine Industries (FAI) a répondu par une note du 21 septembre 2017 en quatre pages non sur la compétence du juge du fond mais sur le défaut de capacité à agir et le défaut de qualité

titre exécutoire établissant sa créance dont le représentant des créanciers doit exiger la production, en lui faisant part de son intention de contester sa créance devant le juge-commissaire, pour défaut

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 183, 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois du départ

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut

de la garantie décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition d'ordre public que les actes de vente signés entre la SCIC Rhône-Alpes et les différents acquéreurs ont fixé le point de départ

de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'embauche d'un chauffeur assurant moins de deux mois après le départ du salarié

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

la lettre du 15 juin 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais, attendu, d'une part, qu'à défaut d'avoir reproduit inexactement les termes de la lettre du 20 mars 1987, la cour d'appel, qui

Selon le deuxième, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 11.

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir omis d'afficher les horaires de travail, de faire figurer

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les termes clairs et précis du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2