La société Europe et Communication fait valoir que la contestation des procès-verbaux de constat relève de la procédure de référé-rétractation à l'exclusion de toute autre.

Les missions du salarié ont par la suite évoluées au sein de l'entreprise, celui-ci exerçant au jour de la rupture de son contrat de travail les fonctions de vérificateur-vendeur.

Le vendredi 18 juin 2004, peu avant 13h, après un rendez-vous avec son conseiller de clientèle, notre client M. Adelino Z... s'est présenté à vous pour un retrait d'espèces.

Il en résulte une intervention de la société AMC CONCEPT INDUSTRIE sur tous les désordres lui ayant été dénoncés, et ceci dans les huit jours de leur dénonciation.

[N] énonçant avoir constaté que M.

Elle expose que la société Tiller system, depuis ses premières réclamations, n'a jamais contesté la limitation effective de ses solutions à 1 500 comptes clients et de ne pas l'en avoir informée dans le

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EC conseils, dont le siège est [...]                           , contre

intervention auprès du franchisé, que ce contrat subsiste ; qu'il suffit que ce tiers ait contracté avec le franchisé, en connaissance de ce que ce dernier avait été lié par un contrat qui contenait en

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Chantiers Yachting France, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs fournisseurs (les fournisseurs) de

La cour constate que si Mme Q... conteste les sanctions prises par son employeur, elle ne demande pas l'annulation de celles-ci dans le cadre du présent litige.

X du contrat de location d'entrepôt/dispatch, dans l'obligation de dénoncer ce dit contrat pour non-exécution de certaines de vos obligations principales.

Compte-tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, force est de constater que refusant de vous soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de votre hiérarchie directe

moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce M. et Mme X... avaient saisi le tribunal d'une demande reconventionnelle en nullité du contrat

ou anciens clients réactivés.

Selon avenant du 1er juin 2001, la durée de son contrat de travail a été portée à temps complet. A compter du 1er février 2002, son contrat a été modifié en contrat à durée indéterminée.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 2], contre

[X] conteste son licenciement pour faute grave et soutient que les griefs qui lui sont reprochés sont dénués de tout fondement. Il dénonce le comportement violent et agressif de M.

de location et demandé le rachat du matériel installé chez les clients concernés.

état de la possibilité de développer une clientèle personnelle, ses conditions de travail le lui interdisaient ; qu'en écartant la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail aux

de situations de conflits d'intérêt contraires aux règles déontologiques.