d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ", recense notamment les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : () 2° Les personnes

novembre 2022, qui, pour violences et vol, aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts

1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'importation et de détention

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

Par un arrêté du 19 avril 2023, prenant effet le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a renouvelé ces mesures, à l'exception de l'interdiction pour l'intéressée de se trouver en relation

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

S'agissant du système de détection incendie : 31.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, de détention illégale d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie A et de détention d'arme de catégorie C non déclarée, en second

L'intéressé a déclaré avoir effectué, entre 2014 et 2016, de nombreux voyages entre la France et la Belgique afin de vendre de l'or. 3.

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

D a présenté un recours gracieux et un recours hiérarchique auxquels ni le préfet ni le ministre de l'intérieur n'ont répondu. M.

Par un arrêté du 31 juillet 2021, modifié le 17 août 2021 afin de permettre à l'intéressé de se rendre sur le lieu de son travail, le ministre de l'intérieur a prorogé les effets de la mesure du 1er juin

Par arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de police a, en application de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, levé l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prise à l'encontre

octobre 2022, par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d'une ordonnance du tribunal de district de Cracovie-Srodmiescie en date du 16 février 2022 prescrivant le placement en détention

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne peut qu'être accueilli. 4.

A comme incompatible avec la détention d'une arme.