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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
Sur la majoration du capital alloué à Monsieur [Z] [W] En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur, a droit à une majoration
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15c2
17 juillet 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts La société créancière sollicite le bénéfice de la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100291
17 mars 2010
qui de lui ou du bénéficiaire recevrait le capital dès lors que le créancier de l'obligation de l'assureur différait selon que l'adhérent était vivant ou non au moment où le versement du capital devait
Cour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd88433
10 mars 2006
OFILVALMO CAPITAL anciennement dénommée PLS VENTURE CAPITAL PARTNERS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 rue Vernier 75017 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE,
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Le montant annuel du paiement complémentaire sera déterminé de manière à ce que, cumulé sur la durée totale du Plan, il permette d'atteindre un remboursement global maximal de 75 % du capital restant dû
cr
AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Catherine X
613725a2cd5801467741f603
19 mai 1999
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GAN CAPITALISATION
soc
6079b2029ba5988459c551ca
15 juin 1972
MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007875465
18 octobre 1995
, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
les capitaux des contrats souscrits par leur assurée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566460
7 juin 2019
au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si (...) les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital
4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du
2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l’assuré, avant de déterminer les droits de l’assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance qu’
6253c845bd3db21cbdd84c1f
24 novembre 1998
Cette méthode, défavorable au conjoint survivant, ne répond pas aux objectifs du législateur qui est de lui assurer des moyens de subsistance jusqu'à la fin de sa vie.
6253c990bd3db21cbdd88a79
5 octobre 2006
précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L 434-1.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
son assuré.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722
22 juillet 2025
Le premier alinéa de l'article R. 262-6 de ce code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon
1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
Lors d'un jour non déterminé de l'été 2019, une importante fuite d'eau s'est produite au premier étage du lycée Anguier d'Eu.
679aad97e9a46d1f5a76ba8c
13 janvier 2025
lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi
679aada4e9a46d1f5a76bc0c
civ2
61372425cd58014677412dbb
10 juin 2004
24 décembre 1999 date de la résiliation du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 331-3 du Code des assurances, les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation
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