CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

28 585 résultats pour « détermination du capital assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la majoration du capital alloué à Monsieur [Z] [W] En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur, a droit à une majoration

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15c2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande de capitalisation des intérêts La société créancière sollicite le bénéfice de la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100291

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

qui de lui ou du bénéficiaire recevrait le capital dès lors que le créancier de l'obligation de l'assureur différait selon que l'adhérent était vivant ou non au moment où le versement du capital devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88433

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

OFILVALMO CAPITAL anciennement dénommée PLS VENTURE CAPITAL PARTNERS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 rue Vernier 75017 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE,

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le montant annuel du paiement complémentaire sera déterminé de manière à ce que, cumulé sur la durée totale du Plan, il permette d'atteindre un remboursement global maximal de 75 % du capital restant dû

Source officielle
CC

cr

AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Catherine X

613725a2cd5801467741f603

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GAN CAPITALISATION

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ca

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875465

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a682

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les capitaux des contrats souscrits par leur assurée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566460

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si (...) les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104519_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l’assuré, avant de déterminer les droits de l’assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l’indemnité d’assurance qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1f

Appel

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Cette méthode, défavorable au conjoint survivant, ne répond pas aux objectifs du législateur qui est de lui assurer des moyens de subsistance jusqu'à la fin de sa vie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a79

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L 434-1.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

son assuré.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le premier alinéa de l'article R. 262-6 de ce code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305117_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lors d'un jour non déterminé de l'été 2019, une importante fuite d'eau s'est produite au premier étage du lycée Anguier d'Eu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aada4e9a46d1f5a76bc0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dbb

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

24 décembre 1999 date de la résiliation du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 331-3 du Code des assurances, les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation

Source officielle

Page 45 sur 1430

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.