de référence fixée par ce texte ; qu'en vertu de l'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991, applicable en l'espèce, " la date de référence prévue

pour une mutation réalisée en 1974, époque à laquelle les conditions de marché économiques et juridiques étaient sans rapport avec celles constatées en 2013, date de référence, la cour d'appel, qui a par

QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, EN DEMANDE L'ESTIMATION A CE DERNIER TITRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE

RAISON DES AMENAGEMENTS PUBLICS EN COURS QUI LEUR CONFERERONT UNE VOCATION URBAINE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE REUNISSAIENT PAS, A LA DATE

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge : * arrête la date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU est devenue opposable aux tiers ; * rappelle que le

La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SEULS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU

de référence fait échec à l'application de ce local-type puisque l'évaluation par comparaison n'est régulière que si le terme de comparaison retenu, s'il n'était pas loué à la date de référence, a été

la suite de l'examen clinique du 14 novembre 2025, que l'évaluation initialement retenue par la MDPH est manifestement sous-évaluée, au regard de sa situation médicale et fonctionnelle réelle, à la date

En l'espèce, la date de référence est le 20 septembre 2005, date à laquelle est devenu exécutoire le PLU de la commune de [Localité 35] .

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La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

qui n'est remise en question par aucune des parties ; qu'à la date de référence, les biens expropriés sont situés en zone NBa pavillonnaire, COS 0,12, superficie minimale 1500m² ; que par application

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

de la décision de première instance, en l'occurrence le 3 mai 2013 ; que l'usage effectif s'apprécie à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête qui a débuté le 7 janvier 2008 ; qu'il