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Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur des parts sociales de Monsieur X... à la date du 11 mai 1999 et dit que les parts sociales seraient évaluées à

à la date du partage ou à une date proche de celui-ci, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement fixé le montant de l'indemnité de réduction selon la valeur des biens

existé entre les époux Y... , commis pour y procéder Maître B..., notaire, et désigné un expert avec la mission habituelle en matière de partage, notamment, déterminer la consistance de l'actif à la date

été ordonné et Me D..., notaire a été désigné pour y procéder, un expert ayant été désigné avec la mission habituelle en matière de partage, notamment, pour déterminer la consistance de l'actif à la date

entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

LE 13 SEPTEMBRE 1968 SEULEMENT, DATE A LAQUELLE CE DERNIER S'EST RETIRE DE LA SOCIETE CIVILE, QUI ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU BIEN JUSQU'A LADITE DATE; QUE, SI L'ADMINISTRATION, ASSIMILANT L'ATTRIBUTION

DU TARN-ET-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DE LA DAME MOULIS Y...

C..., vendu à une date indéterminée pour une valeur de 15 000 euros, une attestation manuscrite non datée de Mme D... indiquant avoir acheté en juin 2014 des meubles pour un montant de 1 380 euros et portant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rectificatif en date du 14 novembre 2013 en ce qu'il a dit que la date de la dissolution de la communauté de M. M...

Paris n'a pas décidé du montant de manière unilatérale puisqu'elle a retenu un montant de loyer proche de l'estimation proposée par la locataire elle-même ; qu'enfin, l'association MIJE conteste la date

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Y... pour l'entretien et l'éducation de leur fils majeur Quentin apparaît justifiée à la date de la décision déférée, il apparaît que la diminution des ressources de Mme X... intervenue postérieurement