En date du 18/03/2026, la STE [Localité 1] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [C] [B], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel

[R] [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Stamex, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier la date d'entrée qui sera celle de la période d'essai, la rémunération

L'avocate de Mme [L] [E] soutient oralement ses conclusions et les moyens qui y sont dévelopés, et sur le fond, indique que sa cliente souhaite rentrer chez elle.

de la date d'arrêté du plan, soit après une année de carence (le versement du premier douzième de la première annuité du plan intervenant quant à elle dans le mois suivant l'homologation du plan); les

Constant, - LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour homicide et blessures

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2002, qui, pour recel de vol en état de récidive, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

Le 6 juin 2014, les emprunteurs ont assigné la banque en remboursement d'intérêts indus et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

[J], dont la qualité n'est pas plus précisée, sans dire en quoi le second serait lié au premier de façon telle que ce règlement serait intervenu à partir de fonds remis à titre précaire à M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur aggravé, a déclaré irrecevable

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, la S.A.

Par courrier en date du 29 juin 2021, elle a contesté cette décision et a été rendue destinataire des conclusions du médecin-conseil, et ce, par courrier daté du 26 août 2022 aux termes duquel le praticien

Michel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive

F... en date du 29 janvier 2018 ne précise aucune des dates auxquelles, selon lui, il aurait tenté d'accéder à leur logement et en aurait été empêché, ses prétendues tentatives d'intervention étant dès

par Madame [F] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; Décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ; Rechercher et indiquer

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE DU DEBITEUR N° RG : 2026P00466 N° PC : 2026J00455 A la date du 19 mai 2026, M.

Il indique avoir soldé la dette à l’exception du loyer d’avril 2026, en cours d’émission et de paiement.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MARS 2022 La société [1], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date