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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Elle évalue dans ces conditions sa perte à la vente de 20 bijoux pendant la saison considérée, soit un manque à gagner de 100.000 €.
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001582389
1 juillet 1992
La Commission estime que le grief invoqué sous l'angle de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ne peut être déclaré manifestement mal fondé à ce stade de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000
11 octobre 2005
Par une décision du 10 juin 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête partiellement recevable. 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701
Par une décision du 10 juin 2004, la chambre a déclaré recevable le restant de la requête. 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900
Les intéressés invitaient le tribunal à déclarer que la construction des immeubles avait à un tel point transformé leur terrain qu’elle avait entraîné la perte irréversible du bien.
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200
17 novembre 2005
public avait à un tel point transformé son terrain qu’elle avait entraîné la perte irréversible du bien.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
Portalis DBVJ-V-B7J-OLGP URSSAF [Localité 1] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
Par déclaration transmise au greffe le 27 mai 2021, M. [L] a relevé appel de cette décision. Dans ses conclusions déposées le 26 août 2021, M.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
[S] [L] conteste les motifs invoqués dans la lettre de licenciement. ; en outre, il affirme avoir été licencié verbalement avant même l'envoi de la lettre de licenciement et invoque un défaut de qualité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC004822999
22 juin 2000
C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, les arrêts Bulut c.
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
d'aménagement, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a recherché la responsabilité de l'EPIC Charbonnages de France, pris en la personne de son liquidateur Monsieur [B] [N], aux fins de voir déclarer
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
Par déclaration du 17 octobre 2017, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147925
13 octobre 2014
Une autopsie n’ayant pas été pratiquée, ce qui serait obligatoire dans ce type de cas, pour tenter d’expliquer la chaîne des évènements, la procédure perd une valeur inestimable.
5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
Plusieurs déclarations de dégâts ont ainsi été déposées par des agriculteurs dans les années précédant l'arrêté contesté, même si leur nombre fluctue selon les années.
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604
5 juin 2007
En conséquence, elle les déclare recevables. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
Sur les demandes de dommages et intérêts des défendeurs, il affirme qu'elles sont infondées.
Pôle 5 - Chambre 9
61609a4254c6ec55cf7100e9
6 février 2014
Par jugement du 28 juin 2012, le Tribunal de Commerce de PARIS : - a déclaré la SA BNP PARIBAS CARDIF'irrecevable en sa demande de réparation du préjudice financier résultant de la perte d'un bénéfice
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311
8 juillet 2014
Il déclare en outre que les éléments de preuve (notamment fichiers informatiques et écoutes téléphoniques) sur lesquels les magistrats se seraient fondés lui étaient complètement inconnus lors de sa détention
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408
10 janvier 2012
Début novembre 1995, l’enquête menée par la gendarmerie locale conclut au suicide par immolation.