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1 455 résultats pour « declaration de pere et de mere inconnus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle évalue dans ces conditions sa perte à la vente de 20 bijoux pendant la saison considérée, soit un manque à gagner de 100.000 €.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001582389

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

        La Commission estime que le grief invoqué sous l'angle de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ne peut être déclaré manifestement mal fondé à ce stade de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Par une décision du 10 juin 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête partiellement recevable. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Par une décision du 10 juin 2004, la chambre a déclaré recevable le restant de la requête. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Par une décision du 10 juin 2004, la chambre a déclaré recevable le restant de la requête. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD005811900

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Les intéressés invitaient le tribunal à déclarer que la construction des immeubles avait à un tel point transformé leur terrain qu’elle avait entraîné la perte irréversible du bien.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

public avait à un tel point transformé son terrain qu’elle avait entraîné la perte irréversible du bien.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Portalis DBVJ-V-B7J-OLGP URSSAF [Localité 1] c/ S.A. [1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdf05d6f7f678d491ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par déclaration transmise au greffe le 27 mai 2021, M. [L] a relevé appel de cette décision. Dans ses conclusions déposées le 26 août 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932b2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [L] conteste les motifs invoqués dans la lettre de licenciement. ; en outre, il affirme avoir été licencié verbalement avant même l'envoi de la lettre de licenciement et invoque un défaut de qualité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC004822999

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, les arrêts Bulut c.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1edf

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

d'aménagement, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a recherché la responsabilité de l'EPIC Charbonnages de France, pris en la personne de son liquidateur Monsieur [B] [N], aux fins de voir déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 17 octobre 2017, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147925

Admin. suprême

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Une autopsie n’ayant pas été pratiquée, ce qui serait obligatoire dans ce type de cas, pour tenter d’expliquer la chaîne des évènements, la procédure perd une valeur inestimable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Plusieurs déclarations de dégâts ont ainsi été déposées par des agriculteurs dans les années précédant l'arrêté contesté, même si leur nombre fluctue selon les années.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD004325604

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

En conséquence, elle les déclare recevables. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts des défendeurs, il affirme qu'elles sont infondées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4254c6ec55cf7100e9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Par jugement du 28 juin 2012, le Tribunal de Commerce de PARIS : - a déclaré la SA BNP PARIBAS CARDIF'irrecevable en sa demande de réparation du préjudice financier résultant de la perte d'un bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD005341311

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Il déclare en outre que les éléments de preuve (notamment fichiers informatiques et écoutes téléphoniques) sur lesquels les magistrats se seraient fondés lui étaient complètement inconnus lors de sa détention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Début novembre 1995, l’enquête menée par la gendarmerie locale conclut au suicide par immolation.

Source officielle