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131 636 résultats pour « declaration irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd58014677410817

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

, d'une délégation de pouvoir à cette fin, la cour d'appel ne pouvait considérer la déclaration de créance comme irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

61372593cd5801467741eeab

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae6

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré

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CC

cr

61372617cd58014677422e1d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'exigence de motivation des décisions de justice ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742735e

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur de 15 ans et complicité de sortie irrégulière

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comm

61372497cd58014677416c12

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par jugement par défaut en date du 5 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement et

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CC

cr

613725fecd5801467742223f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502590_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C..., ressortissante congolaise née le 25 août 1978 à Kinshasa, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement le 9 octobre 2021 en France où la demande d'asile qu'elle a présentée le 4 janvier 2022

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300179

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

[L] se trouvait privé du bénéfice du statut parce qu'il exerçait irrégulièrement son activité en l'absence de déclaration effectuée dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du

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cr

61372601cd5801467742237c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de culpabilité et sur la peine, a relaxé x... se disant Albert Y... du chef d'usage de document administratif falsifié et l'a déclaré coupable d'obtention indue et frauduleuse de documents administratifs

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comm

613722cfcd58014677401c21

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

une créance au passif de la procédure collective par l'intermédiaire de l'un de ses préposés; que les époux X... ont soutenu que cette déclaration était irrégulière en raison du défaut de pouvoir de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

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cr

6137269dcd58014677427099

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

B..., selon laquelle ses camions n'avaient pas chargé les marchandises litigieuses, sans s'expliquer sur la déclaration faite aux enquêteurs espagnols par Antonio Z... C...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

E... alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

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CC

cr

ès avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jooby Z

61372566cd5801467741d67d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

comm

6137265bcd58014677424edd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y... ; qu'en l'état de ces faits, caractérisant une déclaration de créances irrégulière, l'administrateur n'ayant pas le pouvoir de transmettre une déclaration irrégulière, la cour d'appel qui affirme

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TA

3ème chambre

DTA_2402502_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1982, déclare être entré sur le territoire français le 11 septembre 2022.

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