AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd58014677410817
28 mai 2002
28 mai 2002
, d'une délégation de pouvoir à cette fin, la cour d'appel ne pouvait considérer la déclaration de créance comme irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 45 sur 6582
cr
61372593cd5801467741eeab
26 mai 1994
26 mai 1994
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière
Source officielle