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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb5791d
26 janvier 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
JCP
68cc4b7c9da3689504684a50
3 juillet 2025
VILOGIA a fait signifier à Madame [U] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
68cc4b859da3689504684c4f
VILOGIA a fait signifier à Madame [Z] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
67a114cf072c53c9d62b3914
9 janvier 2025
VILOGIA a fait signifier à Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
67a114d8072c53c9d62b3a04
VILOGIA a fait signifier à Monsieur [P] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
670d5c5bddfc18ec235b3ba3
11 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
1ère Chambre
DTA_2300613_20240123
23 janvier 2024
de permis de conduire et défaut d'assurance.
JCP-Baux d'habitation
6792bfde304ff28fe37e7e07
10 janvier 2025
sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
69d6ad5dcdc6046d478fafb7
1 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 1] HABITAT C/ [M] [L] CCC le CE le
67a114d6072c53c9d62b39e0
VILOGIA a fait signifier à Madame [S] [L] et Monsieur [W] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance L’article 7g) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
Chambre 27 / Proxi fond
661976321b7735881a7bc4ba
8 avril 2024
67a114ce072c53c9d62b38f5
VILOGIA a fait signifier à Madame [E] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
REFERE JCP
68dd6ca1548223b2c7aae2ad
1 octobre 2025
[P] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés et d'un défaut d'assurance.
cr
61372557cd5801467741ce68
17 octobre 1991
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur d'une infraction d'homicide involontaire et de blessures involontaires sous l'emprise d'un état alcoolique, défaut de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301366
24 novembre 2009
mise à sa charge dans les termes de l'article 7 g de la loi susvisée ; Alors que, d'une part, pour juger de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail à usage d'habitation pour défaut
11ème civ. S1
6a10cbc9cdc6046d479e3db8
22 mai 2026
[P] [W], OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner
6079a88d9ba5988459c4dea1
10 mars 1971
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES MINEURS, DU 22 JANVIER 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS RECONNU COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE, BLESSURES INVOLONTAIRES
664ce324f554ad215992ce77
25 janvier 2024
Le 12 octobre 2022, TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [T] un commandement de payer pour défaut d'assurance et de paiement visant la clause résolutoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201430
22 novembre 2018
presse du défaut d'assurance du responsable ne saurait valoir « justification » au soutien de la déclaration qu'elle aurait formée en application de l'article R. 421-15 du code des assurances » (jugement
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