[C], avocat, a assuré la défense des intérêts de la société Transports Le Mouée (la société TLM) dans le litige l'opposant à son assureur, qui contestait sa garantie à la suite d'un vol de marchandises

du chef de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de d non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de débat sur la prolongation de la détention ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'irrégularité invoquée aurait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du mis en examen de sorte que celui-ci

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code, 427, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense

renvoi après cassation, l'a condamné pour complicité d'escroquerie à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... a été avisé de la date d'audience devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable

en défense, ce d'autant plus que cette défense était précisément articulée principalement sur le fait que M.

, manque de base légale ; "en ce que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 2 mars 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ;

déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

si les droits de la défense avaient effectivement été respectés, et en particulier si M.

E, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, ce que le préfet ne conteste d'ailleurs pas dans ses écritures en défense, puis à invoquer l'incompétence du signataire. Or, M.

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande, en défense

s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant, non excusé, sans entendre son avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il résulte, en effet, de l'arrêt attaqué et

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com, 17 mars 2004, pourvoi n° W 02-15.046) que la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), aux droits de laquelle indique

[R] a chargé la SCP [M] & [E], devenue SCP [M] (la SCP), de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

ne peut être utilement invoquée en l'état de l'absence de nécessité d'une défense actuelle, de danger grave et imminent, l'affirmation de Y... selon laquelle il avait prévenu la police et l'attendait

de déterminer les dépenses effectuées à compter de cette date pour le compte de l'indivision.