l'association Sanary Ski Team à l'encontre de la société Var Solutions Documents (VSD), de la société DAT and T et de la société Copie Recto Verso (CRV) en liquidation judiciaire, - déclaré irrecevable la demande

reconventionnelles en abus de procédure, - déclaré recevables les demandes des sociétés Hutchinson et Paulstra, - infirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté les demandes des sociétés Hutchinson

Il est ajouté au jugement de ce chef. 4/ Sur la demande d'interdiction de contact : Le premier juge s'est à juste titre déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Madame [B] tendant à voir

demande au titre de l'indexation du fermage'; DEBOUTÉ les consorts [Z] de leur demande de contribution à la taxe foncière de 2018 à 2022 DEBOUTE les consorts [Z] de leur demande de constater la nullité

La demande d'expertise sur ce point sera rejetée.

[T] de leurs demandes d’interdiction, de rappel et de destruction des produits, de publication du jugement, et d’exécution provisoire ; A titre infiniment plus subsidiaire, - débouter les sociétés AMC

Ils ont parallèlement saisi le juge des référés d'une demande d'interdiction provisoire qui a été rejetée par ordonnance du 26 juin 2020, confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2021.

Dans ce contexte, la société Eic, dans le dernier état de ses écriture devant le tribunal de commerce de Paris, a notamment formé une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'un juge

dernière au paiement de la somme de 21.750 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, - s'agissant du jugement du 6 mai 2024, - infirmer celui-ci sauf en ce qu'il a débouté Dassault de sa demande

Oy en son appel incident, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement du 21 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a rejeté la demande en nullité

Par ordonnance sur incident du 22 décembre 2021 le juge de la mise en état a rejeté la demande d'interdiction de travaux et ventes sur la terre [Localité 46] sise à [Localité 49] (Tahiti) formée à titre

[Y] [M] ; - débouté les autres défendeurs de leurs demandes de provision ; - débouté la SAS Nasomeya de sa demande de dommages et intérêts ; - rejeté les demandes tendant à voir Mme [D] [C] épouse

en contrefaçon de marque, et des demandes subséquentes, rejeté les demandes d'annulation des marques de la SAS Fauré Le Page Paris pour déceptivité, dit la SA Goyard St-Honoré recevable à

devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2015 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (chambre

procédure au sens restrictif de la procédure devant la cour de cassation et qui dès lors trouve son issue par l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, la procédure devant la cour de renvoi étant une procédure

protection légale des droits des auteurs ou de leurs ayants cause et notamment engager une procédure en référé, intenter des actions, former des recours, porter des plaintes, se constituer partie civile, demander

A l'appui de ses prétentions, Mme [N] [MD] [VN] produit devant la Cour une demande d'ouverture de concession d'eau effectuée par M.

A B, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction