en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif ; - renvoyé les parties devant la juridiction du fond sur ce point (y compris s'agissant des demandes reconventionnelles de délais

, la société Carras l'a restitué et a assigné en annulation de la commande, résiliation du contrat de crédit et en paiement de dommages-intérêts les sociétés Honoré Quimper et Fiat Lease Auto devenue FCA

nullité du commandement et à la condamnation de la société [B] [G] [E] au paiement de dommages-intérêts; Statuant à nouveau, débouter la société Caderas [S] SA de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause, il maintient sa demande d’expulsion et ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement sollicitée par Monsieur [X] [B] .

Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs dans leurs écritures, le locataire a réglé les causes dudit commandement dans le délai légal de deux mois par deux virements des 4 décembre 2025 et 6 janvier

de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a': - Déclaré irrecevables les demandes de la société SIA Habitat à l'encontre M.

avoir paiement de cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles le requerant a ete assujetti au titre des annees 1953 et 1954.

La demanderesse, par conclusions n° 1 du 25 mars 2026, modifie ses demandes, et demande à constater qu’elle ne maintient pas ses demandes visant à constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier

la société Amsa au paiement d'une provision de 16 100 euros, l'arrêt retient qu'une décision du 27 novembre 2012 a rejeté une demande formée par M.

SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA RESILIATION DU BAIL : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis la loi 2023-668 du 27 juillet 2023

Dans ses conditions, elle a indiqué s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 7972,14 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 26

de payer le terme du 4e trimestre 1986 en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé du 12 mars 1987 a débouté Mme X... de sa demande en annulation du commandement et

, de lui accorder des délais de paiement rétroactifs au 22 mars 2024, de constater que les causes du commandement ont été éteintes et de débouter la SCPI France Investipierre de ses demandes.

La société AGRI MECANIQUE a passé commande sous les numéros 1530919, 1537098 et 1547157 de différents composants auprès de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE.

Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CFC International, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Riva Hugin Sweda (société Hugin Sweda) des caisses enregistreuses à livrer en juin 1990; qu'elle a demandé que la livraison soit différée en octobre suivant; qu'en janvier 1991, la société Hugin Sweda

- Le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le cout du commandement de payer et de l'assignation, (Article 696 du Code de Procédure Civile).

pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation ; - Condamner par provision Madame [U] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et