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105 037 résultats pour « demande indeterminee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372463cd58014677415140

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que n'est pas indéterminée

Source officielle

Page 45 sur 5252

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CC

soc

613722b5cd580146774006b9

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff921

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd9d

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01482

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00813

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402313

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

a un caractère indéterminé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da8e

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201489

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01784

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740524f

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 du nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea2

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a116

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c91d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

par la défense : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677424f98

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 605 de ce Code ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b785

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741251f

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f21

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

et allouant à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes de Riom d'une demande

Source officielle