Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de

B et Mme C au titre de l'indemnisation du préjudice né d'une procédure abusive, et la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[C] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des réparations locatives, dont il y aura lieu de déduire le montant du dépôt de garantie, - de le condamner en outre au

fréquence de ce phénomène dépendra de la proportion des feuilles fraîches introduites dans la déchiqueteuse ; que si cette proportion est importante, les interventions seront fréquentes ; qu'il faudra dévisser

ses titres en fonction de sa valeur patrimoniale à la clôture de l'exercice et que pour déterminer cette valeur patrimoniale, il était nécessaire de déterminer la valeur vénale des titres Berlidis figurant

T... la somme de 8 624,35 € à titre de rappel de salaires pour la période du 15 septembre 2014 au 30 juin 2015, outre celle de 896,83 € au titre des congés payés y afférents, et à lui remettre les bulletins

Sur l'évaluation du préjudice : Le premier juge s'est référé à l'offre de l'assureur soit 550€ au titre des dommages immobiliers et 318,95 euros au titre des dommages mobiliers.

L'intéressée a sollicité, au titre du 4ème trimestre 2023, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 496 734 F CFP.

Monsieur [H] verse un devis de travaux de la société [15] pour la somme de 21.870,20 euros pour la réfection de la véranda, un devis de [7] de 6.925,01 euros, ainsi qu’un devis de [16] de 18.119,56 euros

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET

solidarité à lui verser la somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts.

grief non fondé de méconnaissance de la loi des parties, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la déduction pour vétusté appliquée à la valeur

Les appelants contestent les devis produits au titre du remplacement des matériaux et soutiennent que la pergola devant être reprise dans son intégralité, ils sont bien fondés à demander la condamnation

G... de ses demandes indemnitaires au titre des frais de véhicule aménagé (boîte automatique), -à titre subsidiaire, allouer à M. I...

des travaux d'étaiement, 216.000 euros au titre des réparations principales, et 78.213,42 euros au titre des réfections du local après réparation du bâtiment (concernant les revêtements intérieurs et

- Sur les demandes formées au titre des vices du consentement, à titre principal, de dire ces demandes irrecevables, à titre subsidiaire, de débouter M. et Mme [W] de leurs demandes et, à titre infiniment

résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de