des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Or, l'article L.1231-5 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

Par courrier du 2 septembre 2019, la CPAM a notifié à Madame [T] [H] que le médecin-conseil avait estimé que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et qu'elle ne percevrait plus d'indemnités

L'instruction a été clôturée le 24 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juin 2022.

pas proposé de sanctions compte tenu des difficultés de sa hiérarchie à donner suite à celles-ci avant qu'elles ne soient atteintes par la prescription ; que ce dernier objectif a été considéré comme

Au surplus, elle demande l'application du second alinéa de l'article 1231-5 du code civil et soutient que compte tenu des circonstances exceptionnelles, la fixation de l'indemnité d'occupation au double

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

L'appelante offre une indemnité de 500 euros. Infirmant la décision, il y a lieu d'allouer à la victime une indemnité de 1 000 euros.

FRANCE au paiement des indemnités liées au licenciement.

fixe, un intéressement sur le chiffre d'affaires et le rachat du matériel de l'entreprise qu'il exploitait entre 1992 et 1995, ainsi que de son fonds ; qu'il a démissionné le 11 avril 1996 et a saisi

d'Ile-de-France-Centre a refusé de payer à Mme X... des indemnités journalières pour les arrêts de travail de la période du 27 février 2009 au 13 janvier 2010 ; que l'assurée a saisi d'un recours une

Ce harcèlement moral a mené à une perte de son chiffre d'affaires et donc de revenus issus des commissions dont il est fondé à obtenir l'indemnisation, de même qu'au titre de la perte d'indemnités Pôle

a subi un préjudice lié à l'exclusion totale de cinq CIL et à la fixation d'un plafond par CIL pour les autres, qui engage la responsabilité de la Caisse d'Epargne.

l'employeur de 13 265,55 euros brut ; - A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 29 221,92 euros brut ; - A titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

[T] a attesté à la demande de M.

A ce titre, M. [Z] demande une indemnisation de 25 300 euros sur la base d'une valeur du point de 2 300 euros et du taux de 11 % retenu par l'expert.

celle-ci à payer les loyers, l'indemnité d'immobilisation prévue par le bail et une indemnité d'occupation et condamné les bailleurs successifs à l'indemniser du préjudice subi du fait des défauts de

- Sur la réparation des préjudices de la victime * souffrances endurées : Le tribunal a alloué une indemnité de 18.000 euros au titre des souffrances physiques et une indemnité de 25.000 euros

En vertu de l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées