sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu, cependant, que l'AGS ne peut être condamnée à verser directement

X... a été engagé par la société Lumi inter en qualité de directeur commercial le 13 mai 1991 ; qu'il a exercé un mandat de président directeur général de cette société à partir du 7 mai 1992, en étant

des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement

13 point 2, 14 bis, et 14 quater ensemble l'annexe VII, point 7, du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne qui exerce une activité salariée

F... étaient constitutifs d'une faute grave, après avoir pourtant constaté que le supérieur hiérarchique direct du salarié, M.

; que la société a établi un document en date du 14 juin 1979 qui précisait le montant des ressources garanties aux salariés avant l'âge de 60 ans en période de préretraite, puis à partir de 60 ans après

[G] soutient, certes, qu'indépendamment de ses mandats sociaux de membre puis de président du directoire, lui étaient confiées , en sa qualité de directeur général salarié, des missions techniques dont

X... dans ses conclusions d'appel, si la vraie cause du licenciement ne résidait pas dans le fait que le salarié avait attiré l'attention du directeur général sur des pratiques de fabrication de l'entreprise

242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'exige pas que l'employeur justifie d'une décision expresse de l'administration des contributions directes

; Considérant qu'il ressort clairement de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment du protocole d'accord signé par le président-directeur général de la société Pierre Jean, que M.

X..., ancien fondateur et président-directeur général de la société anonyme Informatique télécommunications automatismes bureautique (ITAB), devenu, après sa démission, directeur commercial de la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute lourde, de le condamner à payer au mandataire liquidateur une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de le

premiers juges de rechercher quel était le rôle exact exercé par Alexandre X... au sein de l'association ; qu'il y a lieu tout d'abord de relever qu'Alexandre X... a été embauché en qualité de directeur

l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement

X..., engagé le 22 juillet 1994 avec effet au 1er novembre 1994 par la société Schuler Spiertz en qualité de directeur général salarié, a adressé une lettre à son employeur le 6 janvier 2000, indiquant

X... s'était manifesté de façon directe auprès des salariés en utilisant les moyens de diffusion internes à l'entreprise, ce dont il résultait que ces manifestations, qui avaient affecté son comportement

s'adresser directement aux salariés mis à dispositions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, violant en conséquences l'article L. 8231-1 du code du travail ; 5

Y... faisait valoir qu'il avait agi ainsi en qualité de directeur commercial salarié de la société, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Y... avait adressé au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, dont il avait été le directeur général salarié, une production régulière avant l'assemblée concordataire et qu'ainsi, conformément

, la société d'accueil doit seule supporter les indemnités de rupture si la cessation du contrat de travail est de son fait dès lors qu'il y a transfert du lien de subordination et rétribution directe