mise à disposition de M.

, lieu-dit Mas Barbet, 30600 Vauvert, 2°/ la société Laporte, société anonyme dont le siège social est ..., 3°/ M.

[D], cessionnaire des parts sociales, sur cette situation locative dont il ne pouvait ignorer l'importance dans la mesure où, comme constaté par la cour d'appel, la situation locative du bien faisait peser

au greffe de ce tribunal le 04/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TAT European Airlines, société anonyme dont le siège social est ...,

un abus de biens sociaux ; "alors qu'en omettant de démontrer que Jean-Pierre X..., qui procédait pendant les faits litigieux à la vente du fonds de commerce de la société SEC et a fait émettre, le

Les Sablières de Guadeloupe Exploitation, mais du détournement à des fins personnelles de la force de travail de ce salarié, les abus de biens sociaux poursuivis ont commencé à se prescrire, non pas à

, des chefs de fraude fiscale et abus de biens sociaux ont : le premier, (n 522), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure et sur une demande de restitution présentées par la société

sociaux au préjudice de la société X...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que la société Elf Antar et la société

et que par fausse application des articles L. 323-1 et R. 323-1 dudit Code ; et alors que, d'autre part, si l'article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale a bien prévu dans certains cas une limitation

de sécurité sociale avaient bien été informés dès 2016 de l'absorption et de la reprise du personnel de la société [4] par la société [3], dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, de

au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que le seul refus de recevoir l'acte manifesté par la personne présente au lieu du siège social mentionné au registre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Michel X..., demeurant ... le Sec, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Setimeg, société anonyme, dont le

générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son établisssement de Pau, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation

La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

précitées de l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis de l'expert