Le tribunal n'a pas à dire et juger qu'elle est sans fondement et sans objet ; que la résolution n° 5 intitulée « Contestation du "modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984" (art. 25

l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en raison de la proximité immédiate du projet avec sa propriété ; - la société Habitat 17 était tenue de déposer un permis de construire groupé ou valant division

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

X... avait été le dirigeant ; que l'acte de vente du fonds de commerce de la société, élaboré sous l'égide de M.

pour assurer leur desserte complète vers la voie publique et leurs utilisations normales, actuelles ou envisagées ; dans la négative, vérifier si les parcelles des parties proviennent ou non de la division

[Adresse 20], des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], anciennement [Cadastre 10] avant sa division

B, le service était fondé à évaluer ceux-ci par application du forfait de 15 % prévu au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.

la société civile immobilière (SCI) Floguad, la SCI Florine et la société par actions simplifiée (SAS) Brascot représentées par Me Cassin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement

de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 10.

suffisante sur la voie publique, pour assurer leur desserte complète, et leur utilisation normale, actuelle ou envisagée, – dans la négative, vérifier si les parcelles des parties proviennent ou non de la division

A..., selon lesquels si la condition de maintien du club Le Mans FC en deuxième division était réalisée, les fonds versés par la société devaient permettre son entrée au capital du club avec la possibilité

prévisionnel et la réalisation des travaux de réhabilitation de l’immeuble, et contre lesquelles il n’est allégué aucune contestation,le règlement de copropriété comprenant un état descriptif des divisions

agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement , est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant

que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion

destinés à la réalisation de travaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le versement de fonds pour les travaux de restauration était lié à la

S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

B a fourni les pièces suivantes : le formulaire d'autorisation préalable de division de logement et un plan localisant les stationnements affectés à l'opération.