Il a aussi ordonné à la défenderesse de remettre à Madame Y... les documents réclamés par celle-ci sous une astreinte de 100 f par jour de retard à compter de la notification de sa décision.

et des bulletins de salaires conformes aux dispositions du présent arrêt, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil décide que les époux Y... devront délivrer à Madame X... les documents sociaux dont elle

Par le jugement déféré prononcé le 9 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Versailles a mis hors de cause Monsieur B... et : - dit que le document incriminé comporte des imputations diffamatoires

X... ne peut pas valablement soutenir qu'il était soumis à un engagement d'un an renouvelable chaque saison, ainsi que mentionné sur l'attestation Assedic, alors qu'en l'absence, non contestée, de tout

et de loyauté envers ses salariés ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la BNP n'avait pas manqué à ses obligations, en s'abstenant de verser les cotisations chômage aux Assedic

Elle entendait ainsi bénéficier des ASSEDIC et poursuivre sa formation jusqu'à la présentation d'un mémoire de fin d'étude en décembre 2010.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; à payer les charges patronales sur la somme de 12 000 euros sous astreinte journalière de 100 euros, à lui remettre une attestation ASSEDIC

formation de référé de la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une provision sur ses salaires des mois de février et mars 2002, non versés par l'employeur et remise par ce dernier de divers documents

que la production en justice d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Aunis ambulances, domicilié en cette qualité ..., 2 / des ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège social

(Charente-Maritime), 3 / des ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, sises ...

a réclamé, à la suite de la cessation des relations de travail, devant le conseil de prud'hommes statuant en référé, paiement d'une provision de 2 259,30 francs, ainsi que la délivrance de divers documents

... a demandé l'indemnisation des préjudices subis du fait de sa détention provisoire : - 1.386,56 € au titre du préjudice matériel (1.027,76 € soit 29,36 € x 35 jours pour perte d'une indemnité ASSEDIC

La société appelante demande la réformation du jugement déféré pour voir dire et juger qu'elle a parfaitement respecté les engagements découlant de la Convention AFPE passée avec l'ANPE et l'ASSEDIC.

la société Dumez Maillard et Duclos, devenue société Dumez Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 98-40.283 formé par : 1 / l'AGS de Paris, 2 / l'ASSEDIC

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, ainsi que la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC

licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC

transformations d'emplois par des embauches équivalentes, que lorsque la personne justifie du nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein, le versement des allocations ASSEDIC