Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, document produit par la défense lors des débats de première instance, que M. J...

dont la dissimulation par l'Administration est alléguée aient été en la possession de celle-ci à la date de la requête ni que ces documents contiennent des informations différentes de celles résultant

fiscale a la possibilité d'obtenir communication de certains documents détenus par diverses administrations ; que, dans ce cadre, elle a produit diverses pièces issues d'une instruction pénale en cours

de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires

même année, la cour d'appel a dénaturé les documents émanant de l'administration fiscale versés aux débats qui dataient de 2017, et non 2007, et faisaient état de la situation des biens immobiliers litigieux

, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile), au profit

société Mondial fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit

LA SOCIETE CCF BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui a autorisé l'administration

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes , dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit

avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes a établi à l'encontre de la société Jules un procès-verbal de notification d'infractions de fausses

Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues

Il soutient que : - les documents d'état civil produits devant l'administration sont authentiques ; en refusant de reconnaître leur force probante, la préfète a méconnu les dispositions des articles

saisis lors des visites domiciliaires et dont une partie est produite aux débats devant la Cour par l'administration des Impôts, sur les documents bancaires afférents aux comptes ouverts en France auprès

Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ;

mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre André Y... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

X... étant désigné administrateur ; que mis en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail par la bailleresse le 1er septembre 1995, l'administrateur a opté pour sa poursuite le 13 septembre 1995

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;