AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neopost France, venant aux droits de la société SMH Neopost, société

époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que la validité de l'enchère doit être appréciée au jour où elle est portée ; que ne peut être déclarée valable

son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que pour imputer à Brahim X... une telle faute et débouter ses ayants droit de leurs demandes contre M.

d'emplois, l'offre valable d'emploi étant définie comme un contrat à durée indéterminée, ou contrat à durée déterminée d'au moins six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile

sur lequel le souscripteur ne dispose que d'un droit personnel de rachat et non d'une obligation ; que, dès lors, en énonçant que M.

Z..., X... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998), d'avoir décidé que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté par M.

X... a invoqué la nullité de la procédure de saisie en l'absence d'un titre exécutoire valable ; Attendu que M.

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte, aux droits

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « que la rémunération contractuelle

542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire national, à défaut de notification des décisions de l'Office français de

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

du droit d'asile ; - qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

février 2025, que le 8 janvier 2019 elle a fait une demande d'échange contre un permis français et a reçu une attestation valable jusqu'au 8 septembre 2019 précisant qu'elle est titulaire du droit de

universel en vertu du testament du 24 octobre 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Etat d'Israël fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire valable

d'annuler pour défaut de base légale et dénaturation des faits, la décision du tribunal, - d'annuler toutes les décisions de répétition d'indus, nulles et illégales de la CAF, - dire qu'une fois les droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européene des droits de l'homme