[G] [Q] et les droits (patrimoniaux) d'auteur de M.

Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ". Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; 2°/ que la réglementation nationale n'est compatible avec la liberté de circulation des marchandise reconnue en droit communautaire

En conséquence, les modèles de monuments funéraires de la société GPG GRANIT et de Monsieur X... seront protégés au titre du droit d'auteur dès lors qu'ils témoigneront d'une activité créatrice, laquelle

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

Le tribunal a jugé que, quoi qu'étant un acte de procédure judiciaire, l'assignation n'était pas pour autant exclue a priori du champ d'application de la protection du droit d'auteur ; la cour considère

La société REAL CALZE, appelante à titre incident, sollicite l'infirmation du jugement et soutient à cet effet que la société DUTEXDOR-BPA n'est pas titulaire des droits d'auteur qu'elle revendique, que

La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code

sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale.

Sur l'atteinte à ses droits d'auteur monsieur [H] soutient que les ouvrages en cause sont des œuvres originales en ce qu'elles ne sont pas des simples compilations de textes et se distinguent d'autres

[Y] indiquait que les droits d'auteur versés par la SCAM se rapportaient à la diffusion et rediffusion de ses chroniques, la société Radio France précisant dans le même sens que, parmi les droits d'auteur

marketing associates inc., General sports ventures inc. et la société Marshall (les sociétés américaines) ont prétendu que, par suite d'une création aux Etats-Unis d'Amérique, elles détenaient des droits

d'auteur et que le délai de saisine de quinzaine invoqué ne trouve pas application en cette occurrence ; Que le jugement mérite, sur ce point, confirmation ; Sur la contrefaçon de droits d'auteur

AVAIT MIS NOMMEMENT EN CAUSE Y..., EN RAPPELANT SUCCINCTEMENT LES CIRCONSTANCES DU LITIGE QUI OPPOSE CE DERNIER AU CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS AU SUJET DES DROITS D'AUTEUR PORTANT SUR LE TOME 1ER D'UN

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023, Mme [S] a fait assigner Mme [N] [R] à l’audience de référé du 19 décembre 2023 de ce tribunal à titre principal en contrefaçon de droits d’auteur,

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, Mme [V] a fait assigner Mme [T] à l’audience de référé du 19 décembre 2023 de ce tribunal à titre principal en contrefaçon de droits d’auteur, de dessin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE NEERLANDAISE [F] [H] [C], QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE MERCIS B W, L'EXPLOITATION DES DROITS D'AUTEUR DU DESSINATEUR M [G] [C], AUTEUR

droits d'exploitation définis au contrat découlant de sa collaboration à ladite oeuvre, pour la durée de la protection légale des droits d'auteur.

Z..., en totalité, accompagnée des intérêts légaux au taux bancaire actuel, le 1er janvier 2001 dans la mesure où je percevrai des droits d'auteur et qu'à défaut je rembourserai mensuellement en fonction