juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, un congé pour recherche d'une durée

C a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 mars 2011, pour des faits

A, le 19 juillet 2019 un contrat à durée indéterminée à temps incomplet à raison de 16 heures d'enseignement hebdomadaires, puis le 28 août 2018 à raison de 12,5 heures d'enseignement hebdomadaires, le

A à la disposition de son administration d'origine fait obstacle à la poursuite de l'exécution de son contrat d'engagement conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour une durée

Dès lors, par application à cette durée, exprimée en jours, du rapport des coefficients de 135 sur 175, l'ancienneté de M.

Mme B a alors demandé au maire de la commune de La Gorgue de réduire son temps de travail à due proportion et, par un arrêté du 2 juillet 2018, ce dernier a réduit la durée de travail hebdomadaire de l'intéressée

2], aux droits de laquelle vient désormais l'association [1] (ci-après « [3] »), en qualité de professeur de français, d'histoire-géographie et d'ouverture sur le monde, suivant contrat de travail à durée

jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans.

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC, - les conclusions de M.

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

a méconnu le principe d'égalisation des situations des maîtres de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat résultant de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; que pour écarter

été recrutés" ; qu'aux termes de l'article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La bonification prévue à l'article L. 12 h) est égale, dans la limite de cinq années, à la durée

A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié

Par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an prenant effet au 1er septembre 2010, M.

B C a été recruté en qualité d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet le 1er septembre 2009.

C A a été recruté en qualité d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet le 1er septembre 2009.

B A a été recruté en qualité d'assistant d'enseignement artistique contractuel à temps non complet le 1er septembre 2010.

D, directeur de l'établissement et président de l'association, une interdiction de diriger et d'enseigner pour une durée d'un an. Par leur requête, l'association CNEAC et M.

déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel et condamné La Sarl G.C.A.F « GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION » à l'enseigne SUP' TERTIAIRE à lui payer les sommes de : 2480.34 € à

JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT