unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté que les candidatures de Monsieur X... et de Madame Y... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de l'association

d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et

G., selon laquelle ce dernier a provoqué les élections de délégués du personnel en 2007, et qu'en l'absence de toute candidature, un procès-verbal de carence a été établi.

que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL

CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU, QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE CERTAINS SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION

X... aux élections des délégués du personnel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre

d'accord préélectoral du 22 mars 2010 concernant seulement l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail

juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués

AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS STAUBLI-FRANCE ; ATTENDU QUE LA C.F.D.T.

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES METAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS, LE TRIBUNAL

VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SUCCES DU Z...

de la délégation unique du personnel de la société Stellram, et d'avoir déclaré régulière la désignation de M.

ENFIN A PROVINS LE 26 OCTOBRE 1973 OU IL REFUSA DE SE RENDRE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHANGEMENT SUBSTANTIEL DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL; QU'EN OCTOBRE 1973 IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX ELECTIONS

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT

d'office : Vu le second alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections

des délégués du personnel de la société Z...