X...Sidoine exerçant sous l'enseigne ... à payer à M.

s'entendre par journée complète de vingt-quatre heures consécutives ; que la Fédération des artisans boulangers-pâtissiers d'Indre-et-Loire a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce que diverses

X..., qui exerçait son activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle

X... a été engagé le 2 avril 2001 par la Coopérative industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur poids-lourds et engins de chantier ; que par lettre du 22 avril 2004 l'employeur

son activité en France et le personnel exerçant son activité à l'étranger ; que, dès lors, peu important le champ professionnel d'application de la convention SYNTEC, puisqu'il ressort que la SA Le Méridien

[M] et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

associés dans la SCI [E] et fils, - que concrètement, l'employeur a décidé de transformer une activité commerciale occupant un poste de salarié à une activité purement locative sans salarié, -que la

professionnelle, mais de déterminer si Monsieur A... exerçait ou non une activité durant le délai de carence, rendant exigible l'indemnité "DELALANDE" ; que ne saurait lui être opposée la faute des ASSEDICS

au contraire son activité sous la dépendance de M.

X..., engagé le 15 septembre 2003 par la société Pro Impec en qualité d'agent de service, a informé son employeur, par lettre du 3 octobre 2006, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du

[D], entrepreneur individuel, employeur de l'apprenti, son enseigne commerciale [1] ayant été par erreur désignée comme étant l'employeur dans le jugement déféré à la cour.

, sur le même site, une activité à temps partiel au profit de la société CEJPE, entreprise concurrente de celle de son employeur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Il s'ensuit que contrairement à ce que soutient la société employeur, le fait que M. 

Subsidiairement, l'employeur a reconnu que son contrat de travail n'aurait jamais dû être rompu puisqu'il aurait dû être poursuivi par le repreneur de l'activité de sécurité du CERN.

[V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure

X..., engagé par la société Ego Boniface aux droits de laquelle est venue la société Calberson Hainaut, le 6 mars 1985 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent commercial s'est vu notifier, le

L'employeur en a relevé appel, enrolé sous le numéro RG 15/2467.

Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public'.

;/ les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du

a exercé son droit de rétractation le 16 décembre 2010 et l'a licenciée pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé