Y..., membre du directoire et directeur exécutif du club supervisant tout l'aspect sportif du club, avec M. O..., entraîneur des arrières, et M.

Il convient de relever que ce paragraphe ouvrait également au promettant une faculté de se délier de son engagement.

Elle précise en outre que c’est l’opposition manifestée par monsieur [I] et madame [U] à l’exécution de leurs engagements et à la poursuite de la promesse unilatérale de vente du 17 février 2020 qu’ils

Il s'avère que la lettre de l'accord intitulé «engagement de la Direction de Parkeon pour l'année 2016», apparaît caractériser un engagement unilatéral clair et sans condition préalable puisqu'il énonce

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente consentie à M. et Mme [R] par la promesse du 1er avril 1999, alors « que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le

alors que la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux et des usages n'avait pas été mise en oeuvre, et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties pour revenir sur ledit bonus, la

Elle soutient que c'est la société Charlton qui a voulu unilatéralement mettre un terme à leur accord parce qu'elle s'était engagée envers un tiers qui lui offrait un prix supérieur (6 Mç).

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut': -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

, selon promesse unilatérale d'achat du 15 janvier 1993, à lui acheter les actions qu'elle détenait dans son capital moyennant le prix de 18 334 000 francs ; qu'aux termes de cet accord, auquel participait

Aux termes de l’article 1217 du Code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

La Fédération fait grief à l'arrêt de dire que l'article 9.3 du contrat n'est pas contraire à la prohibition des engagements perpétuels puis d'écarter l'ensemble de ses moyens et de rejeter sa demande

    Le requérant dénonce la durée excessive de la procédure pénale engagée à son encontre.

Ces décisions ne furent pas exécutées.

Les tribunaux lui firent droit mais leurs jugements ne furent pas pleinement exécutés en temps utile.

avec la société Constructic, à payer la somme de 50 000 euros à la société Nesmond recouvrement, en sa qualité de mandataire de la société Boulogne matériaux ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement

J'ai également été contraint, ainsi que l'ensemble de mes collègues, de prendre acte de votre volonté unilatérale de résilier les engagements découlant de l'avenant que nous avons signé le 30 juillet 2008

’arrêt des centrales photovoltaïques ne lui est pas imputable dès lors qu’il s’agit d’une décision unilatérale de la société Dalkia.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

[L] a été engagé en qualité de vice - président, Regional Supply Chain Head of Europe par la société Glaxo Wellcome production (la société) le 1er mai 2015 avec reprise d'ancienneté au 24 août 1992.

au Conseil d'Etat moins de six mois à compter de la notification de la décision du 31 décembre 2008, la prolongation, après l'expiration de ce délai de six mois, du refus de la commune de Trappes d'exécuter