la responsabilité de l'Etat ; - A scolarisée au sein de l'établissement d'enseignement public Lycée général et technologique Léonard de Vinci à Amboise durant l'année 2022-2023 a été privée de 49 heures

l'autorité que lui conféraient ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

JEANNE D'ARC, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982, le président de l'association de gestion de cet établissement a demandé au commissaire

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982, le président de l'organisme de gestion de cet établissement a demandé au commissaire de la République d'intervenir

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... se présentait comme exerçant l'activité de conseil en gestion d'immeubles sous "l'enseigne" ou sous la "dénomination commerciale" CRIDE ; que la société UKL a fait valoir que la demande de M.

Cet appel n'est pas suspensif. / Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé. ". 3.

sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, en troisième lieu, en relevant qu'un dérapage sur la chaussée enneigée n'est pas un évènement "rare en

juin 1991) qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 mars 1984 les époux A... ont acquis des époux C..., un fonds de commerce de "café-bar-crêperie" à Chantonnay, que suivant un acte sous seing privé

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 31 août 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence

Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

a accordé une subvention ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Vendée devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement

X... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

Mme A, agent contractuel de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles situé à Blanquefort, demande au juge des référés d'annuler la décision du 17 juillet 2025

8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat prévoit, en son article 1er, que ces établissements peuvent

Mme A... présente des conclusions aux fins de ce que le tribunal enjoigne aux directeurs des établissements ayant refusé sa candidature pour être inscrite en première année dans leur établissement de lui

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005 qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et de recherche ; qu'en décidant la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public universitaire avec une personne privée permettant à celle-ci d'exercer une activité commerciale destinée

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. () / Il représente l'Etat au sein de l'établissement () ".