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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Venant aux droits de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES C/ [F] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à MTBA AVOCATS Expédition délivrée
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
7 avril 2011
Madame A... disposait d'une épargne salariale d'un montant de 23 911,57 € au 14 janvier 2008, qui n'a pas été réactualisée.
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a7
16 avril 2024
16 avril 2024
EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 22/00246 ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTES : Société EPARGNE PIERRE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la Caisse d’épargne Bretagne-Pays de Loire a fait assigner M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504424_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
ne lui permet pas de se loger dans le secteur privé et que ses ressources sont insuffisantes pour obtenir un logement et qui indique qu'il n'a pas engagé de démarches en vue d'obtenir un logement et que
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
[N] [R], Le 25 juin 2020, la commission a établi des mesures consistant en l'affectation de l'épargne de 11.100 € (Epargne + PEL) au remboursement de certaines dettes en une mensualité avec effacement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2918088-3206379
3 novembre 2009
3 novembre 2009
en devises et ne les autorisait à en disposer que pour acheter les logements d'Etat qu’ils occupaient.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013106_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B sont exclusivement dirigées contre les saisies à tiers détenteur notifiées à la caisse nationale d'Epargne et à la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique le 24 septembre 2020.
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402db9
14 octobre 1997
14 octobre 1997
société anonyme, dont le siège est ..., 10°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 11°/ de la société Médiacopp service, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse nationale d'épargne
Source officielle1ère Chambre section B
62f49bb55d4cce05d41417ad
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Six virements ont été opérés du compte de Mme [D] vers le compte courant Caisse d'Epargne de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100835
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Z..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 5 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515921_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il ne dispose d’aucun logement et d’aucun titre de séjour, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008052369
29 décembre 1999
29 décembre 1999
siège est ... (75442) ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de la société Epargne
Source officielleChambre des Urgences
64a6606cbbd03a05db9652ea
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les emprunteurs n'ayant pu faire face à leurs obligations, la Caisse d'Épargne Centre Val de Loire devenait propriétaire du bien en août 1996.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100803
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Il disposait d'une épargne salariale et de divers placements à la Caisse d'Epargne qui s'élevaient en 2014 à 62 833,14 euros dont il ne fait pas état dans son attestation sur l'honneur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300499
27 avril 2017
27 avril 2017
de la vente, l'arrêt retient que le précédent arrêt n'a pas été censuré en ce qu'il a dit qu'en raison de l'évolution du litige résultant de ce que Mme [T] avait quitté le logement
Source officielle1re chambre 3e section
6431070e28558704f52e6cba
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] à liquider son épargne, que cette épargne provient de la vente d'un bien en Espagne dont elle était propriétaire avec son ex-conjoint, que le prix de vente de 82 000 euros a été partagé par moitié.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c562
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Il ressort de l'enquête et des débats qu'il a hébergé I... et sa compagne avant d'être incarcéré ; que ceux-ci sont restés dans son logement pendant l'exécution de sa peine.
Source officielle15e Chambre A
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
18 décembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 N° 2015/945 Rôle N° 15/16206 [Q] [U] [S] [A] [N] [H] [M] épouse [A] C/ SA CAISSE D'EPARGNE
Source officielleChambre 7/Section 1
66425496879c8a875bd4341f
25 avril 2024
25 avril 2024
définie aux conditions particulière sans l’autorisation expresse de la Caisse d’épargne Île de France ».
Source officiellePage 45 sur 173