COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 26 Septembre 2006 AFFAIRE N : 05/03070 Monique X... épouse Y... / Bernard Y...

Dans le cadre d'une instance en divorce opposant les époux [J], Mme [G] [V] épouse [J] a produit trois rapports d'expertise établis par des experts-comptables évaluant le patrimoine professionnel de son

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEQQ -DA- [Y] [J], [X] [E] divorcée [J] / [R] [V] Ordonnance, origine Conseil

de MULHOUSE, ce dont il résultait que la décision quant au divorce n'avait pas acquis autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter sa demande de report des effets du divorce que

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a : - ramené le montant de la pension alimentaire due à l'épouse à 500 euros par mois

[C] de produire l'acte introductif d'instance, il ne pouvait être établi que l'épouse n'avait pas rempli les conditions prévues par la loi pour débuter une procédure de divorce ; qu'en statuant ainsi,

[D] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [Z] [G] [H] [N] épouse [D] née le [Date

, aurait données à son instance et de la décision que le juge du divorce aurait prise" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel expose que Madeleine S., épouse

G : 11/ 01670 Mme Valérie X...épouse Y... C/ M. Pascal Y...

appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse

Attendu par ailleurs que le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales a mis fin à la procédure d'instance suivie par les parties ; que le premier juge ne pouvait en conséquence prévoir

Il retient qu'il ne peut être préjugé de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon. 7.

, PRONONCE CONTRE LUI, CONTENAIT LA MENTION SUIVANTE DANS SON DISPOSITIF MAINTIENT LA PENSION ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS ALLOUEE A L'EPOUSE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 FEVRIER 1961 ;

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 25/08806 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3CY Epoux

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 26/00533 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2YC Epoux

[X] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [E], [B], [O] [S] épouse [X] née le [Date naissance

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur requête en divorce présentée par l'épouse, M.

Par acte en date du 8 avril 2010, Monsieur Claude René Raymond X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Madame Joëlle Carmeline

de procédure civile ; Mais attendu que l'instance en conversion de séparation de corps en divorce engagée par le mari étant restée pendante par suite du refus opposé par l'épouse au désistement de