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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa2
21 décembre 2023
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBM Epoux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100377
28 mars 2012
que le ministère de la Justice serait saisi dès la réception du rapport d'enquête et qu'il était donc en mesure d'informer celui-ci de ses suspicions de fraude dès cette époque ; Attendu, cependant,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210119_20220808
8 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il ne peut voir son épouse que deux fois par an, ses congés étant imposés par son employeur aux dates de fermeture de l'entreprise ;
ECLI:FR:CCASS:2014:C100220
5 mars 2014
X... et son épouse, Mme Y..., ont vendu un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'après le remboursement de l'emprunt, le notaire, expressément autorisé par le mari, a remis le solde du prix de vente
cr
61372621cd58014677423291
16 septembre 2003
. ; que la circonstance que Jacques Y... se soit à l'époque trouvé empêché d'écrire, du fait d'une paralysie provisoire du bras et de la main droite, ainsi que le fait que le Cercle ait été dépourvu de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03416_20220630
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
613726aacd58014677427891
19 septembre 2007
Francis Y..., également présent à la vente, avait retiré les objets dans des conditions irrégulières ; qu'en toute hypothèse, le fait que Jean-Michel X... laisse à Francis Y... qu'il considérait à l'époque
1ère Chambre
DTA_2202101_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
ECLI:FR:CCASS:2013:C100534
29 mai 2013
Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;
3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Avril 2024 N° RG 23/02124 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHV3 Epoux
67f0263b02fc178212f7f2b3
4 avril 2025
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Avril 2025 N° RG 21/01786 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFEA Epoux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204527_20231030
30 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que les faits d'agression et d'atteinte sexuelle à l'origine de la décision d'expulsion contestée ont été commis sur la personne de la fille mineure de son épouse à l'époque
Pôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
Par actes authentiques du 12 mars 2004, il a vendu à son épouse la moitié indivise lui appartenant des biens sis [Adresse 3] et [Adresse 14] .
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210146
11 mars 2021
F... réside en Suisse et qu'elle était, à l'époque de la seconde demande d'adhésion, toujours adhérente de la mutuelle, celle-ci n'étant plus adhérente Lamie que depuis le 31 décembre 2017.
JAF CAB 1
67055f681296b51ba2a9289a
8 octobre 2024
Portalis DB3Z-W-B7I-GRHD NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [S] [X] [F] épouse
67055f6a1296b51ba2a928d3
DB3Z-W-B7I-GTJR NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [S] [T] [H] [K] épouse
1ère chambre civile B
6163db3421096bcc7de7d11a
8 décembre 2009
Ils précisaient que l'étang avait été créé en 1970 à l'époque où Madame [B] [M] était propriétaire des deux tènements appartenant depuis aux époux [H] et à Monsieur [J].
DTA_2200392_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ECLI:FR:CCASS:2009:C100697
17 juin 2009
les deux décisions tunisiennes exécutoires en France, alors, selon le moyen, que la partie demandant l'exequatur d'une décision tunisienne en France doit produire l'acte établissant que la décision étrangère
1ère Chambre Cab2
6a15eacdcdc6046d4705d346
26 mai 2026
[H], [K] [A], [Y] [E] [X], [S] [E] [X] épouse [H], [R] [F] [X], [D] [P] [X] épouse [G], [Y] [V], [Q] [N] Nous, Madame BERTHELOT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant
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