Selon ce rapport, le procès-verbal contiendrait de nombreuses erreurs et inexactitudes.

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 novembre 1987 qui, pour tromperie sur la nature, la qualité, la quantité ou l'origine d'une marchandise et publicité fausse ou de nature à induire en erreur

justificatifs dont il est prétendu plus de trois ans après qu'ils n'existent pas, aient été délibérément célés, d'autre part, en ce qui concerne les frais de succession, que l'expert judiciaire conclut à une erreur

prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que s'il est vrai que tout accord peut être nul à raison d'une erreur

permis de considérer que les cotisations étaient trop élevées et d'opter, en conséquence, pour un régime plus avantageux; qu'il faisait valoir, en outre, que, dans le cas contraire et à défaut d'erreur

dissimulé est constant, l'entreprise dirigée par Alain X... n'était pas inscrite au répertoire des métiers pour l'activité de taxi ; qu'il convient de rechercher si l'élément moral existait bien et si l'erreur

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une erreur sur la substance celle portant sur la capacité d'une société à être profitable pour le

P... de négocier un meilleur prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait un lien de causalité direct entre l'erreur de diagnostic et les

Georges, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs

restant à courir, alors : « 1°/ que le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur

que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 23 mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors que, par suite d'une erreur

était valable en invoquant la nullité de ladite transaction fondée sur des moyens tirés de l'absence de concession de l'employeur, de l'existence d'un dol ou de violence émanant de ce dernier et d'une erreur

trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur

l'environnement, défaut et contradiction de motifs ; "alors qu'il est nécessaire d'établir que le prévenu savait que cette réglementation lui était applicable, que l'attitude de l'administration conduisait à l'erreur

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale d en ce que l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté contenant une erreur

Dominique Z..., son époux, sur cette même liste, alors que la non-inscription de Mme A... sur la matrice cadastrale résulterait d'une erreur matérielle ; Mais attendu que le tribunal énonce, dans l'exercice

Pyrénées-Atlantiques, 23 février 1989), d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient une erreur