de l'indivision ; - rappelé que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; - rappelé que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif

[J] [D] se sont mariés le [Date naissance 3] 2001 devant l'officier d'Etat civil de [Localité 8] (46), sans avoir conclu de contrat préalable.

au barreau de PAU assistée de Me HOUNIEU Marie-Thérèse, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les opérations successorales ont été confiées à Maître [T] [H], notaire à [Localité 22], lequel a établi l’acte de notoriété mais n’a pas été en mesure d’établir un projet d’acte liquidatif.

P... totalisait 102 trimestres de retraite de base, 2 535,75 points au titre de sa retraite complémentaire de salarié du secteur privé et 153 points en qualité d'agent non titulaire de l'Etat et des collectivités

pour conséquences de le priver de son toit, toit qu'il a acquis postérieurement à son rapatriement d'ALGERIE grâce à des années de labeur et qu'il a pu finir de régler à l'aide d'une somme versée par l'Etat

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 26 février 2016.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [R] [V] [T] et Monsieur [U] [T] [S], tous deux de nationalité portugaise, se sont unis en mariage le [Date mariage 10] 1990, par-devant l’Officier de l’Etat

Monsieur Alexandre Maximilien X... ... 63130 ROYAT assigné à étude d'huissier n'ayant pas constitué avoué après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

[Y] [K], il a jugé qu'aucun élément objectif ne venait étayer l'argumentation de Mme [W] [Z], et a précisé que ce sont les liens réciproques d'affection unissant Mme [G] [J] et M.

[H] [C] dit avoir saisi le président de la chambre des notaires de questions afférentes à la composition de l'actif successoral dans le projet liquidatif établi par maître [B], notaire, par courrier du

complétant le testament olographe du 10 octobre 2014 Madame [A] [W] [Z] [G], veuve [V], a institué son fils Monsieur [L] [X] [Y] [V] comme légataire à titre particulier de l’appartement situé au 1er étage

des ex-époux, à l'exception de ceux relatifs au bien situé [Adresse 5], et commis Mme Christelle Hilpert, vice-présidente, afin de surveiller les opérations ; -dit que l'ensemble des questions liquidatives

F n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat. En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 17.

Sur les recours subrogatoire et direct de l'Etat : 18.

Maître [SL], notaire délégué, a dressé un procès-verbal de lecture de l'état liquidatif suivi d'un procès-verbal de dires et de difficultés le 23 juin 2004.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée émis à son encontre au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

C - Sur les désordres affectant la chambre du deuxième étage': Selon l'expert, le plafond de cette chambre a subi les effets de l'inondation qui a touché la chambre de l'étage supérieur.

exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/07454 N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4R N° MINUTE : Assignation du : 04 juin 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées au 1°, 2°, 2bis et 2 ter du même article soit notamment les obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats