Codes de loi français

LEGIARTI000023618726

Etat mensuel de suivi des créances La CDC transmet un état mensuel de suivi des créances pour les années dont l'exercice définitif n'est soit pas encore intervenu, soit n'a pas encore été " archivé ", ou soit qui n'a pas été pris en compte dans le dernier

Article 3

Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.

Article 5

Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 1

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions

Article 10

Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :

Article 425-26

financier, le prospectus de l'organisme de financement spécialisé peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.

Article L722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent.

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

Article R214-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés

Article R131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.

Article L5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due

Article 11

Ces candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de leur spécialité sportive. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 leur est automatiquement attribuée.

Article 10

Les formations donnent lieu à une évaluation permettant de valider des blocs de compétence, selon les modalités définies par chaque référentiel national d'évaluation.

Article 24

L'organisme évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences applicables. Cette évaluation comprend notamment un audit. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.

Article 28-1

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3-5

pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées

Article R541-41-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par l'article R. 541-41-22.