Codes de loi français

Article ANNEXE

Evaluation (durée : six heures). 2. Unité de formation : aménagement, entretien, gestion (durée : quarante heures) : 2.1.

Article 3

I. ― Conformément aux dispositions des articles 3 et 5-I du décret du 24 décembre 2007 susvisé, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité évalue le pourcentage d'utilisateurs du réseau mal alimentés, c'est-à-dire le pourcentage

Article 85 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens

Article 41 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens

Article 12

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont évalués selon les modalités définies aux articles 12-1 à 12-3.

LEGIARTI000050391300

Evaluation des compétences durant la formation initiale

Article 25

Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur de l'académie de police.

Article 16-1

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont évalués selon les modalités définies aux articles 16-2 à 16-4.

Article 10-1

Les agents occupant un emploi de sous-directeur font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.

Article 19

Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.

Article L3663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.

Article D6221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

-Les laboratoires de biologie médicale soumettent à une évaluation externe de qualité chaque système analytique qu'ils utilisent.

LEGIARTI000031774187

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants : ― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale)

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

présent livre ; 2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant

Article 16 bis

Elle conduit à ce titre des travaux de gestion prévisionnelle des ressources humaines et pilote l'élaboration des bases de données sociales et des rapports sociaux uniques des ministères.

Article 6

Le coefficient C d'un logement est une évaluation théorique de ses performances thermiques globales en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est désigné par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé, prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation