professionnelles, a exactement décidé que leur utilisation à titre privé constituait un avantage en nature, et après avoir relevé que l'employeur n'avait fourni aucun élément de comptabilité permettant l'évaluation

Z..., furent appelées en cause ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le montant des indemnisations ainsi qu'il l'a fait alors qu'il condamnait à bon droit les assureurs à rembourser

, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.

retient qu'au vu des éléments comptables parcellaires produits par la société Sylvestre, ce préjudice est fixé à la somme de 30 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une évaluation

décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation

celui-ci, se référer à une appréciation, fondée sur des observations ponctuelles, de la recette moyenne tirée des "consultations" données par l'intéressé et du nombre de celles-ci, ainsi qu'à une évaluation

Le 04 septembre 202, Monsieur [S] et son conseil ont saisi la Commission de recours amiable de la [4] [Localité 6] d’une demande tendant à la non prise en compte de l’évaluation forfaitaire mais la prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation En l'absence de déclaration par l'avocat de ses revenus dans les délais impartis, la CNBF est fondée à recourir à une évaluation forfaitaire de ses revenus

’hypothèse dans laquelle l’intéressé n’est pas soumis aux dispositions de cet article que s’applique la règle de prise en compte des seuls bénéfices distribués ou, à défaut de tels bénéfices, de l’évaluation

Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code : « Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

autres ; qu'enfin, le 4 décembre 2015, Me H... adresse à son client une dernière facture de ... provision sur honoraires de 10.000 € ; que devant la juridiction du recours, Me H... prétend à une évaluation

artistes-interprètes et aux producteurs à une rémunération équitable, versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce, assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée

X... a fait l'objet en 1979 consistent dans l'évaluation forfaitaire au 31 décembre 1975 du stock de limonade, bière et eaux minérales et dans l'absence de date précise de chaque sortie de caisse ; qu'en

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources

Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

refusant le remboursement sollicité au motif que ses revenus auraient été exonérés que telles contributions ; - la résistance selon lui abusive de l'administration fiscale lui a causé un préjudice qu'il évalue

sont pas une pension alimentaire en l'absence de décision de justice ; - la prise en charge du loyer de la requérante par son mari constitue un avantage en nature nécessitant l'application de l'évaluation

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l’article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement