du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à soulever une exception

8 à 10 et dispositif p. 11, in medio), cependant que les sociétés Franfinance et Star Lease s'étaient bornées à défendre à cette fin de non-recevoir, sans nullement proposer sa requalification en exception

Statuant à nouveau : - Rejeter l'exception d'incompétence matérielle formulée par les époux [I] en conséquence - Juger que conseil de prud'hommes était bien matériellement compétent pour statuer sur

du tribunal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une défense au fond tout moyen qui tend

[D] : - dire n'y avoir lieu de statuer sur le chef de dispositif de l'ordonnance entreprise ayant déclaré « irrecevable l'exception d'incompétence soulevée M. [U], M.

La société AXA a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de MUNSTER et la société CYTEC a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de [S].

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement d'un tribunal de grande instance, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

l'incompétence des juridictions judiciaires, sans rechercher si, devant elle, cette exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui était indispensable

profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en se fondant sur une clause attributive de compétence figurant au contrat ; Attendu que la société Catimini fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'exception

QUE sur l'exception d'incompétence territoriale, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si M.

[C] de son exception d'incompétence matérielle ; - déboute M. [C] et M. [G] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamne M. [C] et M.

Treasury Intelligence Solutions (TIS) s'est déclaré incompétent pour connaître du litige a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg s'est

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le demandeur à l'exception d'incompétence est attrait à tort devant un tribunal de commerce pour une infraction à la loi sur la presse commise

cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145, 145-1, 145-2, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'incompétence peut évidemment être soulevée oralement ; - les règles concernant les exceptions, et notamment les articles 74 et 75 du Code de procédure civile s'appliquent ; - une exception peut évidemment

[R] acquiesce à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le directeur de l'INPI.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE CETTE

Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SCICVTE LES PORTES DE BERNES au profit du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise : Nous relevons que l'exception d'incompétence a été soulevée