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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697080f9cdc6046d4713c1a5
20 janvier 2026
S'agissant d'une créance à termes successifs, le délai de prescription court à compter de la déchéance du terme pour le capital restant dû et de leur date d'exigibilité pour les échéances impayées (Civ
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.
Surendettement
678569a9aaacbea0fe681692
7 janvier 2025
Le 25 avril 2024, la commission de surendettement a préconisé la suspension de l'exigibilité des créances du débiteur pendant vingt-quatre mois afin de lui permettre de .
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
civ1
61372287cd580146773fe0e0
30 octobre 1995
par ces dernières avait procédé, une prétendue absence d'exigibilité de cette créance qui aurait fait obstacle à sa compensation légale avec la créance réciproque de cet assureur envers son assurée pour
2ème chambre section A
630862455d4f3fc56380b0ae
25 août 2022
Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200153
30 janvier 2020
R... & associés, a statué non seulement sur la date d'exigibilité de la créance, rejetant à ce titre la demande de paiement immédiat, mais sur le montant de la créance et l'obligation au paiement de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10526
20 octobre 2021
[C], " la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance." L'absence de déclaration de créance est d'ailleurs corroborée par la lettre du conseil de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
Le contribuable, en soutenant que les avis de mise en recouvrement de ces créances ne lui ont pas été notifiés, conteste leur exigibilité.
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9e
1 juillet 2022
à l'adresse indiqué ").
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
Ils ne soulevaient donc pas l'absence de déchéance du terme et d'exigibilité du capital restant dû au motif, invoqué devant la cour, que la mise en demeure adressée par la banque le 18 juin 2015 n'aurait
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00543
2 juin 2015
invoquées par le service des impôts des entreprises ; qu'en prononçant l'admission de la créance du SIE à hauteur de 197 012, 76 euros à titre privilégié au titre de la TVA de l'année 2000, la cour d'appel
3ème chambre
DTA_1909953_20220630
30 juin 2022
En l'absence de paiement de la totalité des impositions, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a poursuivi le recouvrement de cette créance auprès de M.
2ème Chambre
6710aa51be64d7e510244f9c
15 octobre 2024
concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139
2 février 2010
Jean-Louis Scherrer des condamnations prononcées au profit de la société Scherrer, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession d'un contrat à exécution successive emporte la cession de toutes les créances
ECLI:FR:CCASS:2017:C101039
4 octobre 2017
de la créance dont l'action tend à obtenir le paiement ; que cette exigibilité peut être différée par une prorogation du terme décidée par les parties; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Ce décompte détaillé indique le taux d’intérêt de 1,71% ayant servi au calcul de la créance invoquée. Aucune irrégularité ne peut être relevée de ce chef.
61372333cd58014677406b8a
27 octobre 1998
" exigible depuis le 30 septembre 1991, l'arrêt a, une nouvelle fois, dénaturé la convention des parties qui subordonnait l'exigibilité de la créance des associés à ce que la créance de l'UCB devienne
PCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0ba
5 avril 2024
Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406374_20250519
19 mai 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
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