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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S'agissant d'une créance à termes successifs, le délai de prescription court à compter de la déchéance du terme pour le capital restant dû et de leur date d'exigibilité pour les échéances impayées (Civ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a9aaacbea0fe681692

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 25 avril 2024, la commission de surendettement a préconisé la suspension de l'exigibilité des créances du débiteur pendant vingt-quatre mois afin de lui permettre de .

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

Source officielle
CC

civ1

61372287cd580146773fe0e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

par ces dernières avait procédé, une prétendue absence d'exigibilité de cette créance qui aurait fait obstacle à sa compensation légale avec la créance réciproque de cet assureur envers son assurée pour

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862455d4f3fc56380b0ae

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200153

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

R... & associés, a statué non seulement sur la date d'exigibilité de la créance, rejetant à ce titre la demande de paiement immédiat, mais sur le montant de la créance et l'obligation au paiement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10526

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[C], " la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance." L'absence de déclaration de créance est d'ailleurs corroborée par la lettre du conseil de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02667_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le contribuable, en soutenant que les avis de mise en recouvrement de ces créances ne lui ont pas été notifiés, conteste leur exigibilité.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'adresse indiqué ").

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Ils ne soulevaient donc pas l'absence de déchéance du terme et d'exigibilité du capital restant dû au motif, invoqué devant la cour, que la mise en demeure adressée par la banque le 18 juin 2015 n'aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00543

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

invoquées par le service des impôts des entreprises ; qu'en prononçant l'admission de la créance du SIE à hauteur de 197 012, 76 euros à titre privilégié au titre de la TVA de l'année 2000, la cour d'appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909953_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En l'absence de paiement de la totalité des impositions, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne a poursuivi le recouvrement de cette créance auprès de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa51be64d7e510244f9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

Jean-Louis Scherrer des condamnations prononcées au profit de la société Scherrer, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession d'un contrat à exécution successive emporte la cession de toutes les créances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101039

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de la créance dont l'action tend à obtenir le paiement ; que cette exigibilité peut être différée par une prorogation du terme décidée par les parties; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce décompte détaillé indique le taux d’intérêt de 1,71% ayant servi au calcul de la créance invoquée. Aucune irrégularité ne peut être relevée de ce chef.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b8a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

" exigible depuis le 30 septembre 1991, l'arrêt a, une nouvelle fois, dénaturé la convention des parties qui subordonnait l'exigibilité de la créance des associés à ce que la créance de l'UCB devienne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406374_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Source officielle

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