L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 relève du pouvoir souverain du juge.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ".

asile ; - elle est entachée d’une « erreur de fait » portant sur la gravité de son état de santé et sa particulière vulnérabilité ; - elle est encore entachée d’une « erreur de fait » portant sur l’existence

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient

F, qui soutient, sans l'établir, qu'il ne pouvait retourner en Bulgarie dès lors qu'il y a été victime de mauvais traitements et que sa demande d'asile n'aurait pas été examinée, n'établit pas l'existence

légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, •soit réformée l'ordonnance du 21 février 2005, la déboutant de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 20 octobre 2004,

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

du président de cette société ainsi qu'un motif légitime d'absence de celui-ci, comme cela était stipulé dans les conclusions écrites en faveur de M.

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de Pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

que c'est sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que Mme X... a présenté en référé sa demande de réalisation d'une expertise ce qui la contraint à démontrer l'existence

décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l’existence

demande de mise hors de cause de la société Franco Suisse bâtiment immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [...] sera accueillie, le syndicat des copropriétaires et l'Aful ne démontrant pas l'existence

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

tentative d'exécution à l'encontre de Madame Y... ne saurait constituer un motif légitime de relevé de forclusion ; Considérant que le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES prétend subsidiairement, au fond