que l'ordonnance de commission d'experts est motivée par référence à la complexité de la mission ; que la désignation d'un collège d'experts n'a pas à être spécialement motivée ; qu'ainsi, en visant

demandeur avait déposé une demande de permis de construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin 1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait

parcelles G[Cadastre 19], G[Cadastre 2] et G[Cadastre 4] ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que sur le relevé d'exploitation de la MSA en date du 1er janvier 1994 sont déclarées exploitées par Mme

les provisions pour indemnités de retard afférentes à la TVA et pour le risque concernant le redressement de l'impôt sur les bénéfices de 1979 ; "que si effectivement, ainsi que l'ont souligné les experts

de la prétendue qualité d'expéditeur "au nom de la société" de l'intéressé qu'elle a apprécié son comportement et la réaction de son employeur ; que ce faisant, elle a violé l'article 4, alinéa 1, du

EXPLOITE 31 HECTARES, COMPORTANT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ET QUE SES FILS EXPLOITENT DE LEUR COTE 25 HECTARES AVEC UN SECOND CORPS DE FERME ; CONSIDERANT QU'EN TENANT COMPTE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

relève de l'activité traditionnelle d'exploitation oléicole et ne nécessite pas l'utilisation d'engins agricoles incompatibles avec la configuration des dits chemins » ; qu'en se bornant à énoncer que

avoir été renvoyée ne figure pas au dossier, il n'en reste pas moins que le défaut de signature par l'intéressé de l'accusé de réception de la lettre recommandée a pour conséquence de priver l'exploit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'un bien présente un caractère professionnel, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, si son exploitation

1994), que les époux X... propriétaires de locaux dans lesquels la société X... exploitait un commerce de miroiterie-peinture, ont convenu avec la société Recor qu'elle les prendrait à bail pour y exploiter

Abdallah Z... soutenait qu'il n'était jamais intervenu dans l'exploitation du fonds de commerce de M. Y..., seul M.

X... ont été déclarés adjudicataires de parties de l'exploitation ; que par ailleurs, M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit touristique et des transports (la société C2T) a consenti à la société d'exploitation

[E] (le preneur) un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » portant sur des terres agricoles pour une durée de huit années, expirant le 1er janvier 2020. 2.

[Y], président du conseil d'exploitation, maire de [Localité 6]. 3. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 novembre 2017.

A la suite de son déménagement, Mme [B] a demandé son transfert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, dans les mêmes spécialités. 3.

X... a été embauché par la société Expert protection (Expert), créée en mars 2000 et concurrente de la société Sécuricom ; que la société Météo France, qui avait, en septembre et octobre 2000, été cliente

est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut pas être remplacé par un expert qui n'a pas réalisé l'expertise ; qu'en l'espèce, le docteur [L] [I], expert désigné pour réaliser