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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bdcd5801467740d861
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225286_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, la société Allianz IARD et la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105312_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la commission ; - l'arrêté litigieux restreint de manière excessive l'activité des conducteurs de taxis des communes de la métropole de Toulouse ; - il entraîne une rupture d'égalité entre les exploitants
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de surveillance de l'exploitant et ne sont donc pas de nature décennale ; -l'expertise doit être écartée dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Sur l'interdiction de stationnement de tout véhicule dans le passage La servitude de passage consentie, ne renferme pas le droit de stationner sur l'emprise de la servitude.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50991
28 novembre 1984
28 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef1
21 novembre 2017
21 novembre 2017
d'épuration traitant des déchets industriels spéciaux sous forme d'effluents liquides : « Les stations d'épuration sont reprises aux rubriques 2750 (stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200680
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe475
7 juin 1995
7 juin 1995
Joseph X..., domicilié quartier La Banette (station-service), Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X..., a signé, avec la société Total France, deux contrats successifs de location-gérance d'un fonds de commerce, à savoir une station essence située à Goussainvillle ; que par lettre du 4 février 2005
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00495
27 mai 2015
27 mai 2015
l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les exploitants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, pour mettre fin à l'autorisation de stationnement dont M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127253_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
représentée par Me Bonte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle12ème Chambre
DTA_2400317_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... exploite une autorisation de stationnement dont la commune de rattachement est la Ville de Paris, en vertu d’un contrat de location-gérance conclu avec la société Copagly le 28 janvier 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Béruges du 15 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 de la SARL Béruges
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0aa
25 janvier 1989
25 janvier 1989
: Attendu que la société Claudel Roustang Galac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à planter en limite de sa propriété, sous astreinte, un rideau d'arbres de haute tige afin de masquer la station
Source officielleciv1
613722b0cd58014677400208
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X..., notaire, le 26 mars 1991, un terrain et des bâtiments appartenant à la compagnie Total, dans lesquels avait été antérieurement exploitée une station service; que, la veille de cette acquisition,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Estimant que l'exploitant a construit illégalement une dalle de béton sur laquelle sont entreposés des containers frigorifiques et un abri construit sans autorisation d'urbanisme ou de stationnement et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a1cdc6046d471f6f69
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 3 de cette convention type prévoit en particulier que « le conventionnement est attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
chiffrant les frais de réinstallation à la somme arrondie de 387.000 euros et un rapport d'expertise amiable de Mr Z... évaluant ces frais, compte tenu des nouvelles normes à respecter en matière de station
Source officiellePage 45 sur 196