LA COUR, Le 30 juin 1992, Mme [Z] a été engagée par la société Otto Bock France, par contrat à durée indéterminée, en qualité de facturière, aux conditions générales de la convention collective nationale

de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

[N] [X] d’avoir à lui payer la somme de 1 515,10 euros en vertu d’un décompte de sortie arrêté au 31 août 2024.

au titre des factures contrôlées.

Elle fait, en outre, grief au tribunal d'avoir de surcroît statué, après avoir pourtant admis l'irrecevabilité de l'opposition et alors même que les parties ne s'étaient aucunement expliqué sur le fond

de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".

[N] [F] était mentionnée dans un document rédigé par ce dernier le 28 septembre 2009 et concernant Garden Party III ainsi qu'au sein d'un document manuscrit émanant de Mme [Z] veuve [F].

G... 13h50 », que de celui du 16/11/2015 fait à la demande de la société IMPERATOR, la télécopie portant la mention "contre-appel le 16/11/2015 par H..., A... G...", le terme M.

gérant " et le paraphe qui figure sous cette mention est identique à celui qui se retrouve sur d'autres documents versés aux débats et portant la signature de M. A....

[M] [R] et Mme [E] [C] ont pu, dès réception de leur première facture établie le 2 mars 2012, constater que leur installation n'était pas aussi efficiente que ce que prévoyait la simulation manuscrite

, mais modifiant le taux de la TVA, et portant sous la mention "client" une signature, avec la mention manuscrite "bon pour accord" et la date du 13 avril 2014 ; elle produit par ailleurs un courriel qu

[W] dans la note manuscrite du 12 février 2015 et aux négociations intervenues après cette date, mentionne 'un complément de prix basé sur l'excédent de trésorerie sur lequel les parties conviennent du

La cour relève qu'aucune durée ni date de début d'engagement n'est spécifiée sur le recto des différents contrats précités, recto comportant les mentions manuscrites personnalisant lesdits contrats en

, et que l'enquête pénale avait révélé qu'à l'adresse mentionnée sur les fiches de paye remise à la Banque M.

B..., le juge d'instruction avait ordonné une expertise relative à comparaison d'écriture relative à la mention « lu et approuvé » et aux signatures apposées sous la mention locataire portant sur le contrat

Or, le montant payé au titre de ce repas s'élevait en réalité à 8,80 euros.

A, qui exploitait à titre individuel une activité de restauration rapide à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

La mention manuscrite « remis par le greffe le 3 juin 2014 » apparaît sur la photocopie de l'accusé de réception.

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00822 - N° Portalis

F..., née en 1993 et ressortissante de la République du Congo, est entrée en France le 4 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».