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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10167
9 mars 2022
9 mars 2022
être déduit de l'envoi à celle-ci des déclarations mensuelles de la société Cap d'Ona récapitulant les droits et taxes dus au titre des différentes boissons produites et des déclarations d'achat de vins
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308163_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois. Sur les frais liés au litige : 9. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003585_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
- est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle n'a pas demandé ce titre de séjour en se prévalant d'une carte nationale d'identité portugaise falsifiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2500092_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B serait irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302978_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2303724_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab6
9 juillet 2003
9 juillet 2003
(ACM Vie) garantissant en cas de décès le versement d'un capital à la société Chaval dont il était le dirigeant et prévoyant que l'assuré était exonéré du paiement des cotisations à partir du 91e jour
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03365_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
entre époux, et d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales ; - nonobstant la production de deux documents inutilement falsifiés par son époux, elle justifie
Source officielle19e chambre
60320ae5f5e346430d5a3976
9 mai 2018
9 mai 2018
vis-à-vis des équipes de Cégelec, - le non-respect des règles d'information et d'approbation avec la hiérarchie lors de la réalisation de voyages en France et la validation de la réponse à un appel d'offres
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602944_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206520_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1315
22 octobre 2009
22 octobre 2009
En1998, la cour d’appel le reconnut coupable d’avoir participé à la falsification de livrets d’assurance au détriment de la Caisse et le condamna à une peine de réclusion de onze ans.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68590-69058
7 décembre 2000
7 décembre 2000
Il invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb76
14 février 1994
14 février 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour banqueroute, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303988_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... a justifié ses absences par l’utilisation de onze faux certificats médicaux du 12 septembre au 7 décembre 2022 achetées via l’application « Snapchat ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110149
6 mars 2019
6 mars 2019
C... a acquis le tableau en 2005 pendant la vie commune qui a débuté en 2004 (précision donnée seulement par Mme Q... dans ses écritures) et que tant M.
Source officiellePage 45 sur 410