En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre.

Article 2

—

4° Pour les remontées d'informations nominatives vers les organismes d'assurance maladie : l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique ; 5° Pour les opérations liées à la facturation

LEGIARTI000047281059

—

Modalités de paiement Les actes de télésurveillance sont payés par les caisses locales d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes : - les professionnels ou établissements requis s'identifient

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin : 1° Aux dispositions suivantes : a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162

Article TABLEAU A

—

Lampiste Lapidaire en pierres fausses (Fabricant ou marchand), ayant boutique ou magasin. Laveur de laines. Layetier-emballeur. Libraire. Liège brut. (Marchand de) en détail. Loueur de voitures suspendues. Lunetier (Marchand).

Article Annexe

—

En application du II bis de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, lorsque à l'occasion d'un contrôle sur pièces ou sur place, la SGFGAS constate que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation

Article Annexe Ib (suite)

—

X * Technologie des grilles de raccordement : - grille fausse coupure, - grille d'étoilement.

Article Annexe I c

—

maintenance (EN 13460 : 2002) Causes de défaillances : raison de la défaillance Note : les raisons peuvent résulter d'au moins un des facteurs suivants : défaillance due à la conception, à la fabrication, à l'installation, à un mauvais emploi, par fausse

Article Annexe Ia

—

Relations internes : Il/elle est en relation avec : - le responsable d'exploitation ; - le personnel de quai ; - le(s) conducteurs ; - le service litige et/ou après vente ; - le service facturation.

Article 10

—

l'entreprise assujettie de services de conseil et d'autres services ne faisant pas partie des activités couvertes par son agrément ou par son habilitation, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation

Article Annexe 2

—

hypertension durant la grossesse 54 œdème localisé ou diffus 55 pâleur de l'enfant 56 raideur articulaire 57 prise de poids 58 splénomégalie 59 tendance au saignement 60 hémorragie aiguë 61 syndrome polyuro-polydypsique 62 troubles de déglutition ou fausse-route

LEGIARTI000022505600

—

e) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre de PCE 6M non relevés depuis 2 fois et plus pour cause d'absence du client lors

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Modalité de règlement et de facturation Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et le..........

Article Annexe I (suite)

—

commande : courrier postal, télécopie, internet, téléphone S5.2.2 : La réception et le stockage des produits - Les documents d'approvisionnement Identifier les documents d'approvisionnement : bon de livraison, bon de réception, facture - La facturation

Article Annexe I

—

Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.

LEGIARTI000022505598

—

d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre de PCE 6M de clients absents depuis 3 fois et plus au relevé au dernier jour

Article 35

—

Aucune opération de change de fausses pièces ou de monnaies étrangères provenant de la machine ne peut être effectuée à la demande du joueur par les changeurs ou caissiers.

Article Annexe IIc

—

En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la

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