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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

AUX MOTIFS propres QUE M.

Source officielle

Page 45 sur 1393

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TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300217_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200688

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

la décision du 18 juillet 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux, que la cotation associée d'actes à finalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201081

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

cet assureur et de faire droit à sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu à hauteur de la somme de 564 061,36 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'il s'évinçait de ses propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305006_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'on vient de notifier qu'il serait susceptible de mettre en danger les mineurs qu'il forme ; en outre, cette décision entrave de manière illégale sa liberté de travailler ; - il existe des moyens propres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629950

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

déterminées, explicites et légitimes et être, au regard de ces finalités, adéquates, pertinentes et non excessives, de telle sorte que l'arrêté portant création du traitement doit être rédigé de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui exigent que les données recueillies pour les fichiers soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications – Sud PTT de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1121

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109891_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

biologie de la reproduction du service de gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602223_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du directeur du groupe hospitalier Seclin Carvin portant refus de finaliser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00549

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c4

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

VERSES PAR LA RATP A DAVERNE, MACHINISTE A SON SERVICE, VICTIME LE 12 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DHORDAIN AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, NE CONSTITUAIENT PAS UN PREJUDICE PROPRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210239

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

domicile d'une personne âgée ne peut être confondu avec un accueil dans un établissement d'hébergements collectifs et doit être entendu comme un lieu de vie individuel, que ce soit à son propre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017907

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742126b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef d'injure ; " aux motifs qu'il paraît indispensable de relever que le propos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Alors que votre avenant était en cours d'établissement et que la négociation financière allait se finaliser, vous avez exigé, avant finalisation d'un document qui allait vous être soumis, d'un des salariés

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302432_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; 5° Le nombre de caméras

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009485_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

la directive dite " police-justice " et l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que les données personnelles ne sont ni adéquates, ni pertinentes et manifestement excessives au regard des finalités

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

vitesse dite "spéciale", disputée sur un circuit fermé à la circulation, perdu le contrôle de son véhicule qui est allé faucher cinq spectateurs placés sur un pré derrière une banderole ; que certes la finalité

Source officielle