CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 677 résultats pour « fixation et contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfca

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Dans ce contexte, monsieur Y... a fait assigner la société AES et monsieur X... devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE pour les voir condamner in solidum à réparer son préjudice sur le

Source officielle

Page 45 sur 3534

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361bcdc6046d471ede19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’employeur a exercé un recours le 31 mai 2024 devant la Commission médicale de recours amiable ([3]) pour contester le taux d’IPP.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle conteste avoir élu domicile en l'étude de maître [D].

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La modification de la clause bénéficiaire des contrats, réalisée les 7 août 2014 pour le contrat [5] vie, 23 septembre 2016 pour les contrats [6], ne fait pas perdre aux contrats leur caractère aléatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

mars 2013, la cour d'appel a retenu la culpabilité de la seule société et l'a condamnée à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ; qu'estimant la rupture de son contrat

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db6964ff

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et qu'il n'est pas contesté que ces travaux n'ont toujours pas été réalisés.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

. ; que, dans ces conditions, Dominique B... n'a pas la qualité de tiers par rapport à la victime ; que Bruno X... n'a pas contesté ne pas s'être conformé aux règles de sécurité édictées par la SNCF pour

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a83e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... de Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à la somme de 4 400 euros le montant des honoraires dûs ,constater que cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis. M. [O] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec AR du 25 avril 2025, la SAS ENYOM DISTRIBUTION a accepté le principe du renouvellement mais a contesté le montant du loyer sollicité et demandé la fixation à 40.000€ HT par

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b242345ac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Suite à la contestation de cette créance par le mandataire liquidateur, le Juge commissaire a, selon ordonnance du 20 février 2023, invité les parties à saisir le juge du fond de la contestation de créance

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 10 juillet 2025 et a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimé le 22 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par jugement du 30 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et que la rupture de ce contrat produisait les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101201

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des référés malgré la complexité du litige opposant des sociétés dont le capital était détenu à parts égales par les deux mêmes associés, de sorte que la demande a été rejetée en raison d'une contestation

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e45

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Y..., la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi une telle attestation était nécessaire eu égard à la fixation des termes du litige et à la lettre de licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [B] [U] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle indique que ses ressources sont désormais réduites aux prestations versées par la CAF.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0b1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, de quatrième part, le tribunal d'instance qui s'est contenté de dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301220

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[C] à qui elle conteste désormais le droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, alors qu'elle lui reconnaissait ce droit précédemment, l'obligeant ainsi à plaider sur ce point qui était

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6ccd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a8cd5801467741f918

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

"la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, saisie sur plainte de Mme Sanz A... appuyée par l'AFOC après enquête, avait constaté, ce qui n'est pas contesté

Source officielle