AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfca
10 mai 2011
10 mai 2011
Dans ce contexte, monsieur Y... a fait assigner la société AES et monsieur X... devant le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE pour les voir condamner in solidum à réparer son préjudice sur le
Source officiellePage 45 sur 3534
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd361bcdc6046d471ede19
13 avril 2026
13 avril 2026
L’employeur a exercé un recours le 31 mai 2024 devant la Commission médicale de recours amiable ([3]) pour contester le taux d’IPP.
Source officielle