CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique.

termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ( ...) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

Garnier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Garnier, premier conseiller - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

DU 28 JANVIER 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/05266 [I] [E] C/ [T] [Q] [F] [K] [H] [Y] [R] [V] épouse [K] Grosse délivrée le : à :ME BERNARD ME GARNIER

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER Me Elisabeth BORDIER Notifications aux parties Parquet Général

SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 non comparante, ni représentée, D' AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain GARNIER

actuellement hosipitalisée au Centre Hospitalier Jacques Monod Rue Eugène Garnier CS 60219-61104 FLERS CEDEX N on comparante, représentée par Me Jean-michel ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN PARTIES

que, sur le prétendu non-respect des clauses du bail commercial, la Cour est amenée à confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a considéré qu'en ce qui concerne l'entretien des locaux, le garnissement

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025.

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique du 15 septembre 2025.

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique.

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique du 13 octobre 2025. Considérant ce qui suit : M.

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.