X... a été désigné gérant non associé; qu'il a présenté, au nom de la société, une demande de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a prononcé, le 16 janvier 1992

, la SARL ECM, représentée par son gérant, M.

l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2024), la société de gestion de portefeuille Inter gestion Reim (la société Inter gestion), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance

X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 15 décembre 1977, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les rémunérations perçues par M.

Montpellier, 3 juin 2003 et 8 décembre 2004), le second rendu après expertise, que la société Prodeve a concédé l'exploitation d'un concept hôtelier à la société Bavedas qui a ensuite conclu pour la gérance

X..., locataire gérant d'un fonds de commerce appartenant à M.

Gérard Z..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ... ; LA COUR, composée

B... étaient salariés de la société SCHR, locataire-gérant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante

A..., datée du 28 septembre 1995 et une délégation de pouvoir consentie le 6 janvier 1995, par Gérard Y... à M.

ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

Il est en effet établi que, au regard des tâches multiples incombant aux gérants, il n'existait pas pour eux de possibilité de fonctionner en alternance.

C... avait été maintenu au sein du magasin du cours Pasteur à son poste de vendeur-magasinier, alors que dans ses conclusions d'appel la société Racer avait indiqué que les gérants libres exploitant les

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

en invoquant et produisant diverses pièces répertoriées, que le produit de la vente des terrains lui appartenant en propre avait contribué à financer l'achat d'une station-service Total en location-gérance

X... de contrat de gérance libre sans mettre au préalable les parties en mesure de s'expliquer sur cette qualification qu'elles n'avaient pas elles-mêmes envisagée, la cour d'appel a méconnu le principe

par : 1°) la société à responsabilité limitée Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), dont le siège social est ... à Cran-Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de son gérant

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société l'Avenir, le tribunal de commerce a autorisé l'administrateur à donner le fonds exploité en location-gérance

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Jalousies Martiniquaises (JALMAR) a donné en location-gérance une partie