avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification

, soit 7 426,33 euros par mois, outre une part variable constituée par une prime annuelle brute plafonnée à 8% de son salaire brut forfaitaire annuel en fonction de l'atteinte d'objectifs individuels (

Or, la demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 17 juillet 2019 est rejetée.

La contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

salaires qu'il aurait pu percevoir depuis l'arrêt du versement des indemnités journalières jusqu'à la date de notification de l'arrêt période pendant laquelle son contrat de travail, du fait de l'annulation

2012 alors que dans l'ancien système il aurait dû attendre 2020 pour solliciter cette gratification, soit l'âge de 64 ans ; que l'accord a également prévu un mode de calcul de la gratification identique

mois suivant la date d'acquisition du nombre d'années de services requis au titre de (a gratification demandée".

adressé une lettre de licenciement pour motif économique avec proposition de convention de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation

X... doit restituer à la succession au titre de l'occupation gratuite par son fils de l'appartement d'André X..., l'arrêt retient que ce dernier a ainsi gratifié son neveu pour l'ensemble des services

service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement, soit le 1/3 des 3 derniers mois, et dans ce cas, toute prime ou gratification

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 17, l'arrêt

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1996, la société Bonafini, entreprise de transport, qui versait annuellement

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou 'exceptionnel qui aurait été versée à Madame E... A... pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.